Texte officiel de l’article 1825 F du CGI
Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s’il n’est justifié par écrit que les renseignements qu’il a fournis l’ont été avant le procès-verbal. Les peines de l’article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d’avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues infractions au régime des contributions indirectes.
Questions fréquentes sur l’article 1825 F
Quelles sont les sanctions pour une dénonciation de mauvaise foi selon l'article 1825 F ?
L'article 1825 F renvoie aux peines de l'article 226-10 du code pénal, qui prévoit une amende de 7 500 € pour dénonciation calomnieuse. Cette sanction s'applique à toute dénonciation à tort et de mauvaise foi d'infractions aux contributions indirectes.
Un indicateur peut-il être rémunéré pour ses informations après le procès-verbal ?
Non, l'article 1825 F est très clair : aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération si les renseignements n'ont pas été fournis avant l'établissement du procès-verbal. La preuve écrite de l'antériorité est obligatoire.
Ce que dit l’article 1825 F du CGI
L’article 1825 F CGI établit un double encadrement concernant la dénonciation en matière de contributions indirectes. D’une part, il conditionne strictement la rémunération des indicateurs à la fourniture préalable et écrite d’informations avant tout procès-verbal. D’autre part, il sanctionnent pénalement les dénonciations calomnieuses par application de l’article 226-10 du code pénal.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent être conscientes que toute dénonciation contributions indirectes les concernant peut faire l’objet de vérifications. Si une dénonciation s’avère de mauvaise foi, l’entreprise peut déposer plainte contre l’auteur sur le fondement de l’article 1825 F. Par exemple, si un concurrent dénonce faussement des irrégularités de TVA, il encourt une amende de 7 500 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent être particulièrement exposés aux dénonciations concernant leurs déclarations de TVA ou leurs obligations en matière de contributions indirectes. L’article 1825 F les protège contre les dénonciations malveillantes, notamment dans le cadre de conflits professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs bénéficient souvent de régimes simplifiés, ils restent soumis au régime contributions indirectes pour certaines activités. L’article 1825 F s’applique donc pleinement, les protégeant contre d’éventuelles dénonciations de mauvaise foi de la part de concurrents.
Points d’attention
La preuve écrite de l’antériorité des renseignements est cruciale pour tout indicateur fiscal CGI. Sans cette justification, aucune rémunération n’est due. Par ailleurs, la dénonciation calomnieuse constitue un délit pénal distinct de la simple erreur : elle suppose la mauvaise foi et la connaissance du caractère mensonger des faits dénoncés.
Articles du CGI liés
L’article 1825 F s’inscrit dans le titre IV du livre II du CGI consacré aux contributions indirectes. Il doit être lu en liaison avec les articles 1791-0 et 1825 G qui définissent respectivement les modalités de constatation des infractions et les compétences des agents des douanes.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable à Paris 8, AdvizExperts recommande à ses clients de documenter soigneusement toutes leurs déclarations en matière de contributions indirectes. En cas de dénonciation, notre cabinet peut vous accompagner dans la constitution du dossier de défense et, le cas échéant, dans le dépôt d’une plainte pour dénonciation calomnieuse si les conditions de l’article 1825 F sont réunies.