Texte officiel de l’article 1825 G du CGI
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes. Le présent article ne s’applique pas aux infractions aux dispositions de l’article 290 quater.
Questions fréquentes sur l’article 1825 G
Quels sont les pouvoirs des agents des douanes selon l'article 1825 G ?
L'article 1825 G confère aux agents des douanes le pouvoir de rechercher, constater et poursuivre toutes les infractions aux contributions indirectes prévues au code général des impôts. Cette compétence est étendue à l'ensemble du régime fiscal indirect.
L'article 1825 G s'applique-t-il à toutes les infractions fiscales ?
Non, l'article 1825 G exclut expressément les infractions aux dispositions de l'article 290 quater du CGI. Cette exception concerne spécifiquement certaines règles particulières du régime fiscal.
Ce que dit l’article 1825 G du CGI
L’article 1825 G CGI définit les compétences étendues des agents des douanes en matière de contrôle fiscal. Ce texte leur confère un triple pouvoir : rechercher, constater et poursuivre les infractions aux contributions indirectes. Cette disposition s’applique à toutes les infractions prévues au présent chapitre ainsi qu’aux autres violations du régime des contributions indirectes, avec une exception notable concernant l’article 290 quater.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent être conscientes que les agents des douanes compétence s’étend bien au-delà des seules opérations d’importation-exportation. En cas d’activité soumise aux contributions indirectes (TVA, droits d’accises), une entreprise peut faire l’objet d’un contrôle douanier. Par exemple, une PME de distribution de produits soumis à accises (alcools, tabacs) peut être contrôlée par les douanes même si elle n’importe pas directement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, bien que moins exposées aux infractions contributions indirectes, peuvent être concernées dans certains cas spécifiques. Un cabinet d’avocats gérant des opérations intracommunautaires ou important du matériel professionnel peut relever de la compétence douanière. La vigilance est particulièrement requise pour les déclarations d’échanges de biens (DEB) et les régimes TVA intracommunautaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas exempts du champ d’application de l’article 1825 G. Dès lors qu’ils exercent une activité impliquant des contributions indirectes, ils peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal douanes. Cela concerne notamment ceux qui importent des marchandises ou exercent dans des secteurs réglementés (e-commerce international, vente de produits soumis à accises).
Points d’attention essentiels
L’exception de l’article 290 quater mérite une attention particulière car elle limite le champ d’intervention des douanes. Cette disposition concerne des règles spécifiques qui relèvent d’autres administrations fiscales. Les entreprises doivent également savoir que les pouvoirs des agents des douanes incluent non seulement la constatation des infractions mais aussi leur poursuite, ce qui leur confère une autonomie d’action importante dans la chaîne répressive.
Articles du CGI liés
L’article 1825 G s’articule avec l’article 1791-0 qui précise les conditions de recherche et de poursuite des infractions, et l’article 1825 F qui encadre les conditions de rémunération des indicateurs. Cette cohérence législative assure une application harmonieuse du régime répressif des contributions indirectes.
Conseil AdvizExperts
Face à l’étendue des compétences des agents des douanes définie par l’article 1825 G, AdvizExperts recommande à ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs de maintenir une documentation rigoureuse de leurs opérations. Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 accompagne les entreprises dans la mise en conformité avec les obligations déclaratives et la préparation aux contrôles fiscaux, notamment douaniers.