Texte officiel de l’article 1827 du CGI
Quiconque a contrevenu aux dispositions de l’article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable. Le notaire qui a reçu l’acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités prévus au premier alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 1827
Que risque le notaire en cas de non-paiement des droits d'enregistrement selon l'article 1827 ?
Le notaire devient solidairement responsable du paiement des droits et pénalités dus au fisc. Il peut donc être poursuivi directement par l'administration fiscale pour récupérer les sommes impayées.
L'article 1827 du CGI s'applique-t-il à tous les actes notariés ?
Non, cet article ne concerne que les actes constatant le paiement d'un prix soumis aux dispositions de l'article 803 du CGI, principalement les ventes immobilières et de fonds de commerce.
Ce que dit l’article 1827 du CGI
L’article 1827 CGI responsabilité établit un mécanisme de garantie pour l’administration fiscale en cas de défaillance dans le paiement des droits d’enregistrement. Ce texte crée une double responsabilité : personnelle pour tout contrevenant aux dispositions de l’article 803, et solidaire pour le notaire instrumentaire. Concrètement, si des droits d’enregistrement de 50 000 € ne sont pas payés lors d’une vente immobilière, le fisc peut se retourner contre le notaire ayant reçu l’acte.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des biens immobiliers ou des fonds de commerce doivent s’assurer du bon paiement des droits d’enregistrement. En cas d’acquisition d’un local commercial à 300 000 €, les droits s’élèvent à environ 18 000 €. Si l’entreprise ne peut les régler, l’article 1827 permet au fisc de poursuivre directement le notaire, qui disposera ensuite d’un recours contre l’acheteur défaillant.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acquérant leur cabinet ou un bien d’exploitation sont concernés par cette disposition. Un avocat achetant des parts de SCP pour 200 000 € devra acquitter environ 12 000 € de droits. La responsabilité solidaire du notaire constitue une sécurité supplémentaire pour l’administration, mais peut créer des tensions entre professionnels en cas de difficultés financières.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par des acquisitions importantes, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés lors de l’achat d’un fonds de commerce. Pour un fonds à 80 000 €, les droits représentent environ 4 800 €. L’article 1827 CGI responsabilité garantit que ces sommes seront recouvrées, même en cas de défaillance de l’auto-entrepreneur.
Points d’attention
La responsabilité solidaire du notaire ne joue que si celui-ci a effectivement reçu l’acte constatant le paiement du prix. Cette solidarité s’étend aux pénalités de retard, pouvant représenter 40 % des droits dus. Le notaire dispose néanmoins d’un recours contre le redevable initial, mais doit avancer les sommes réclamées par le fisc. La prescription de cette action est de 6 ans à compter de la notification de mise en recouvrement.
Articles du CGI liés
L’article 1827 renvoie directement à l’article 803 du CGI qui définit les obligations déclaratives et de paiement des droits d’enregistrement. L’article 1840 B complète ce dispositif en sanctionnant les dissimulations de prix. Ces textes forment un ensemble cohérent visant à sécuriser le recouvrement des droits d’enregistrement, particulièrement sensibles en matière immobilière.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux entreprises parisiennes et aux professions libérales d’anticiper le financement des droits d’enregistrement dès la signature du compromis. Une provision de 6 % du prix d’acquisition permet de couvrir la plupart des situations. Nos experts-comptables vérifient systématiquement les calculs de droits et accompagnent nos clients TPE/PME dans leurs acquisitions immobilières pour éviter tout contentieux ultérieur avec l’administration fiscale.