Texte officiel de l’article 1837 du CGI
I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le tribunal peut également prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal . Lorsque l’affirmation jugée frauduleuse émane d’un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s’il est établi qu’ils ont eu connaissance de la fraude, et s’ils n’ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois. II. – Les peines correctionnelles édictées au I se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations. III. – Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article (1).
Questions fréquentes sur l’article 1837
Quelles sont les sanctions prévues par l'article 1837 du CGI en cas de fraude sur une déclaration de succession ?
L'article 1837 prévoit 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende pour fraude dans les déclarations de succession. Le tribunal peut aussi prononcer l'interdiction des droits civiques.
Un héritier peut-il être sanctionné pour la fraude d'un autre cohéritier selon l'article 1837 ?
Oui, si l'héritier avait connaissance de la fraude et n'a pas complété la déclaration dans les 6 mois. Il encourt alors les mêmes peines que l'auteur de la fraude.
Ce que dit l’article 1837 du CGI
L’article 1837 CGI fraude succession établit un régime de sanctions pénales particulièrement sévère pour les déclarations frauduleuses en matière successorale. Le texte prévoit des peines de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende pour quiconque formule frauduleusement les affirmations prescrites dans les déclarations de succession. Cette disposition s’applique également aux mandataires et cohéritiers qui ont connaissance de la fraude sans la dénoncer dans un délai de 6 mois.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME héritant d’entreprises familiales doivent être particulièrement vigilants lors de l’évaluation des actifs professionnels. Sous-évaluer des parts sociales de 200 000€ à 150 000€ pour réduire les droits de succession constitue une fraude passible de l’article 1837. Les sanctions fraude déclaration succession s’appliquent même en cas d’erreur d’évaluation manifestement volontaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux héritant de cabinets doivent déclarer l’intégralité de la clientèle et du goodwill. Omettre volontairement des créances clients ou minimiser la valeur du fonds libéral expose aux pénalités fiscales succession de l’article 1837. La responsabilité solidaire s’étend aux associés-héritiers informés de la sous-évaluation.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les transmissions complexes, les auto-entrepreneurs héritant d’actifs professionnels (matériel, stock) doivent les déclarer à leur juste valeur. Dissimuler un stock de 30 000€ ou sous-évaluer des équipements constitue une fraude déclaration héritier sanctionnée par l’article 1837.
Points d’attention essentiels
Le cumul des sanctions pénales et fiscales rend l’amende succession 45000 euros particulièrement dissuasive. L’administration peut également réclamer les droits omis majorés de 40% à 80%, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard. La solidarité entre cohéritiers étend la responsabilité pénale à tous les héritiers informés de la fraude.
Articles du CGI liés
L’article 1837 s’articule avec l’article 1827 sur la responsabilité des intermédiaires et l’article 1838 sur la récidive des officiers publics. Ces textes forment un ensemble cohérent de lutte contre la fraude successorale, particulièrement strict envers les professionnels du droit.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans leurs déclarations successorales pour éviter tout risque de requalification frauduleuse. Notre expertise permet d’optimiser légalement la transmission tout en respectant scrupuleusement les obligations déclaratives, évitant ainsi l’application redoutable de l’article 1837 du CGI.