Texte officiel de l’article 1839 du CGI
La fausse mention d’enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l’ article 441-4 du code pénal. Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.
Questions fréquentes sur l’article 1839
Quelles sont les peines prévues par l'article 1839 du CGI pour une fausse mention d'enregistrement ?
L'article 1839 du CGI renvoie aux peines prévues par l'article 441-4 du code pénal pour faux, soit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les poursuites sont engagées par le ministère public sur dénonciation du préposé de la régie.
Qui peut être poursuivi selon l'article 1839 du CGI ?
Toute personne ayant inscrit une fausse mention d'enregistrement dans une minute ou une expédition peut être poursuivie. Cela concerne principalement les officiers publics, notaires et autres professionnels du droit manipulant ces documents officiels.
Ce que dit l’article 1839 du CGI
L’article 1839 CGI fausse mention sanctionne pénalement l’inscription de mentions d’enregistrement inexactes dans les actes officiels. Cette disposition vise à protéger l’intégrité des formalités d’enregistrement en réprimant sévèrement les falsifications. Le texte distingue deux supports : les minutes (originaux conservés par l’officier public) et les expéditions (copies délivrées aux parties). Les sanctions appliquées correspondent à celles du faux en écriture publique prévues à l’article 441-4 du code pénal, soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent être vigilants lors des opérations nécessitant un enregistrement fiscal (cessions de fonds de commerce, apports en société). Une fausse mention d’enregistrement sur un acte de cession d’un fonds de commerce de 150 000 euros pourrait exposer à des poursuites pénales. Il convient de vérifier systématiquement l’exactitude des mentions portées par les officiers publics sur les actes.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux participant à la rédaction d’actes doivent s’assurer de l’authenticité des mentions d’enregistrement. Par exemple, lors d’une cession de parts sociales d’une SCP valorisée à 200 000 euros, toute mention erronée d’enregistrement constituerait un délit. La responsabilité peut être engagée même en cas de négligence dans la vérification de ces mentions.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs peuvent être impliqués lors de cessions d’actifs nécessitant un enregistrement. Une fausse mention sur un acte de cession d’équipement professionnel d’une valeur de 25 000 euros expose aux mêmes sanctions pénales, indépendamment du statut juridique de l’entreprise.
Points d’attention
La procédure de poursuite est spécifique : seul le ministère public peut engager les poursuites, mais uniquement sur dénonciation du préposé de la régie fiscale. Cette particularité procédurale renforce le contrôle administratif préalable. Les sanctions sont cumulables avec d’autres infractions fiscales. La prescription de l’action publique court sur 6 ans à compter de la découverte de l’infraction par l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 1839 s’inscrit dans un ensemble répressif cohérent. L’article 1827 traite de la responsabilité solidaire des notaires, l’article 1837 sanctionne les affirmations frauduleuses dans les déclarations successorales, et l’article 1840 B vise les prix dissimulés dans les cessions d’offices. Cette complémentarité assure une protection globale contre les manœuvres frauduleuses en matière d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs à Paris 8, nous recommandons une vigilance constante sur les formalités d’enregistrement. AdvizExperts conseille de conserver tous les justificatifs d’enregistrement et de faire vérifier par un professionnel compétent la conformité des mentions portées sur les actes. Notre expertise nous permet d’identifier en amont les risques de non-conformité et d’accompagner nos clients dans le respect scrupuleux de leurs obligations fiscales et légales.