Texte officiel de l’article 1840 C du CGI
Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l’enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu’ils sont tenus de présenter à l’une ou l’autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l’ article 1728 . Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement. Ces dispositions sont applicables aux officiers d’administration de la marine. Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 et au 5 de l’article 1728 lorsqu’ils ont accepté à la demande des ayants droit d’assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l’ article 204 et au I de l’article 982, sauf leur recours contre les parties.
Questions fréquentes sur l’article 1840 C
Quelles sont les sanctions pour un notaire qui oublie l'enregistrement ?
Le notaire encourt personnellement la majoration de l'article 1728 du CGI (40% minimum) et doit payer les droits dus. Il peut néanmoins se retourner contre les parties pour récupérer les droits et taxes uniquement.
L'article 1840 C s'applique-t-il aux huissiers et greffiers ?
Oui, l'article 1840 C du CGI s'applique à tous les agents ayant pouvoir de faire des actes : notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives. Les officiers d'administration de la marine sont également concernés.
Ce que dit l’article 1840 C du CGI
L’article 1840 C du CGI établit un régime de responsabilité personnelle strict pour les professionnels du droit. Les notaires, huissiers, greffiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes qui négligent de soumettre à l’enregistrement dans les délais légaux sont personnellement passibles de la majoration prévue à l’article 1728. Cette majoration s’élève à 40% minimum du montant des droits dus, pouvant atteindre 80% en cas de manœuvres frauduleuses.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent comprendre que leur notaire assume une responsabilité personnelle lors des actes de cession d’entreprise, d’apports en société ou de donations-partages. Si l’enregistrement n’est pas effectué dans les délais (généralement 1 mois), le notaire paiera personnellement les pénalités, mais pourra récupérer les droits auprès du client. Par exemple, sur une cession de parts sociales de 100 000€ avec 3% de droits (3 000€), la majoration de 40% représente 1 200€ à la charge personnelle du notaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats travaillant avec des notaires sur des dossiers de transmission d’entreprise ou de restructuration doivent être vigilants aux délais d’enregistrement. L’article 1840 C protège indirectement les clients : en cas d’oubli, le professionnel assume les pénalités. Les avocats peuvent également être concernés lorsqu’ils établissent certains actes sous seing privé nécessitant un enregistrement obligatoire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement directement concernés, les auto-entrepreneurs vendant leur fonds de commerce ou effectuant des apports doivent s’assurer que leur notaire respecte les délais d’enregistrement. L’article 1840 C leur garantit que les pénalités ne leur incomberont pas en cas de négligence du professionnel.
Points d’attention
L’article 1840 C prévoit une responsabilité particulière pour les notaires acceptant d’assumer les obligations déclaratives de succession (articles 204 et 982 du CGI). Dans ce cas, ils sont passibles des majorations spécifiques aux déclarations tardives ou incomplètes. Le recours contre les parties reste possible mais limité aux seuls droits et taxes, excluant les pénalités qui restent définitivement à leur charge.
Articles du CGI liés
L’article 1840 C renvoie directement à l’article 1728 pour les majorations applicables. L’article 1840 D prévoit des dispositions dérogatoires pour certains actes spécifiques. Les articles 204 et 982 définissent les obligations déclaratives successorales que peuvent accepter les notaires. Cette interconnexion crée un système cohérent de responsabilisation des professionnels.
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