Texte officiel de l’article 1840 E du CGI
Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l’impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.
Questions fréquentes sur l’article 1840 E
Quand s'applique la solidarité des pénalités fiscales de l'article 1840 E ?
La solidarité des pénalités fiscales s'applique lorsque plusieurs personnes sont déjà solidaires pour le paiement de l'impôt au regard du Trésor public. Cette solidarité s'étend automatiquement aux pénalités correspondantes, sous réserve des exceptions prévues aux articles 1840 C et 1840 D.
Comment éviter les risques de solidarité pour les pénalités fiscales ?
Pour éviter les risques de solidarité des pénalités fiscales, il convient de respecter scrupuleusement les délais d'enregistrement et de s'assurer que tous les co-obligés sont informés de leurs obligations. Un accompagnement par un expert-comptable permet d'anticiper ces situations à risque.
Ce que dit l’article 1840 E du CGI
L’article 1840 E du CGI établit le principe de solidarité des pénalités fiscales en complément de la solidarité fiscale principale. Ce texte précise que lorsque plusieurs personnes sont solidairement tenues au paiement d’un impôt vis-à-vis du Trésor public, cette solidarité s’étend automatiquement aux pénalités correspondantes. Cette règle s’applique sous réserve des exceptions spécifiques prévues aux articles 1840 C (responsabilité personnelle des officiers publics) et 1840 D (procédure particulière pour certains actes non enregistrés).
Application pratique de la solidarité des pénalités
Pour les TPE/PME
Dans le cadre des opérations de restructuration d’entreprises, la solidarité des pénalités fiscales peut concerner plusieurs situations. Par exemple, lors d’une fusion-absorption, si les droits d’enregistrement de 375 € ne sont pas acquittés dans les délais, la pénalité de 10% (soit 37,50 €) sera due solidairement par toutes les parties à l’acte. Cette solidarité protège l’administration fiscale en lui permettant de recouvrer les pénalités auprès de n’importe quel débiteur solidaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit sont particulièrement concernés par cette disposition lors des transmissions de clientèle ou des cessions de parts de société civile professionnelle. Si des droits d’enregistrement de 3% sont dus sur une cession de clientèle de 100 000 €, soit 3 000 € de droits, le défaut de déclaration entraîne une pénalité de 10% (300 €) due solidairement par le cédant et le cessionnaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par les actes soumis à enregistrement, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés lors de la cession de leur fonds de commerce. La solidarité des pénalités s’applique alors entre vendeur et acquéreur pour toute pénalité liée au non-respect des obligations d’enregistrement, notamment le délai d’un mois pour l’enregistrement de l’acte de cession.
Points d’attention essentiels
La solidarité des pénalités fiscales présente un caractère automatique et indivisible. Contrairement aux droits principaux où des aménagements peuvent parfois être négociés, les pénalités solidaires s’imposent à tous les co-obligés sans possibilité de division. Il est crucial de noter que cette solidarité subsiste même en cas de décès ou de cessation d’activité de l’un des co-débiteurs, les héritiers ou ayants droit restant tenus solidairement des pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 1840 E s’articule étroitement avec les articles 1840 C et 1840 D qui prévoient des régimes dérogatoires de responsabilité personnelle. L’article 1728 définit les majorations applicables, tandis que l’article 1729 B précise les amendes encourues. Cette cohérence législative assure une application harmonisée de la solidarité fiscale et de ses exceptions dans l’ensemble du système de l’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
Face aux enjeux de la solidarité des pénalités fiscales, nos experts d’AdvizExperts recommandent une approche préventive systématique. Notre cabinet, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs du 8ème arrondissement parisien, propose un audit des obligations d’enregistrement lors de toute opération significative. Cette vigilance permet d’éviter les situations de solidarité et de sécuriser juridiquement et fiscalement vos opérations.