Texte officiel de l’article 1840 G bis du CGI
La violation de l’engagement prévu au I de l’article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l’Etat à la première réquisition, sous peine d’une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1840 G bis
Que se passe-t-il en cas de violation de l'engagement de réserve de jouissance ?
La violation met fin de plein droit à la réserve de jouissance. Les biens donnés doivent être remis à l'État à sa première réquisition, sous peine d'astreinte de 150€ par jour de retard.
Comment est calculée l'astreinte prévue par l'article 1840 G bis ?
L'astreinte est de 150€ maximum par jour de retard à compter de la réquisition de l'État. Elle est établie selon les règles des droits d'enregistrement.
Ce que dit l’article 1840 G bis du CGI
L’article 1840 G bis CGI définit les sanctions applicables en cas de violation de l’engagement prévu à l’article 1131 du Code général des impôts. Cette disposition concerne spécifiquement les donations avec réserve de jouissance. Lorsque le donateur ne respecte pas son engagement, deux conséquences automatiques s’appliquent : la fin de plein droit de la réserve de jouissance et l’obligation de remettre les biens à l’État dès sa première demande.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises qui ont bénéficié de dispositifs de transmission avec réserve de jouissance doivent être particulièrement vigilants. Par exemple, si un chef d’entreprise a donné ses parts sociales tout en conservant la jouissance des dividendes, le non-respect de ses obligations peut entraîner la perte définitive de ces avantages et une astreinte quotidienne de 150€ jusqu’à la remise effective des biens.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant des montages de transmission de clientèle avec réserve de jouissance sont directement concernés. Un avocat ayant transmis sa clientèle tout en conservant temporairement les revenus doit respecter scrupuleusement ses engagements sous peine de sanctions immédiates et définitives.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquentes, certaines opérations de transmission d’actifs professionnels peuvent concerner les auto-entrepreneurs. L’astreinte de 150€ par jour peut rapidement devenir disproportionnée par rapport à leur chiffre d’affaires.
Points d’attention essentiels
L’automaticité des sanctions constitue le point le plus critique de cet article. Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux, aucune mise en demeure préalable n’est requise. La violation de l’engagement entraîne immédiatement la fin de la réserve de jouissance. L’astreinte de 150€ par jour court dès la première réquisition de l’État, ce qui peut représenter 54 750€ par an en cas de blocage prolongé. Le recouvrement suit les règles strictes des droits d’enregistrement, offrant peu de possibilités de contestation.
Articles du CGI liés
L’article 1131 CGI définit les engagements de base, tandis que l’article 1840 G ter complète le dispositif répressif pour d’autres types d’exonérations. Ces textes forment un ensemble cohérent de sanctions graduées selon la nature des violations commises.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande un suivi rigoureux des engagements pris lors de donations avec réserve de jouissance. Nous mettons en place des procédures de contrôle périodiques pour nos clients parisiens, particulièrement adaptées aux contraintes des TPE/PME et professions libérales. Une documentation précise et un respect scrupuleux des délais constituent les meilleures protections contre ces sanctions automatiques et définitives.