Texte officiel de l’article 1840 G ter du CGI
I. – Lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 , doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l’engagement ou l’expiration du délai prévu pour produire la justification requise. II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l’article 1135 bis , à l’article 1137 et au I bis de l’article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s’ajoute aux droits et à l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit à l’exonération prévue à l’article 790 H , le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard. Le présent III n’est pas applicable en cas de licenciement, d’invalidité correspondant aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l’une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Questions fréquentes sur l’article 1840 G ter
Que risque-t-on en cas de non-respect d'un engagement fiscal selon l'article 1840 G ter ?
Vous devez payer les droits dont vous aviez été exonéré, majorés des intérêts de retard de l'article 1727. Le paiement doit intervenir dans le mois suivant la rupture d'engagement.
Existe-t-il des exceptions aux sanctions de l'article 1840 G ter du CGI ?
Oui, notamment en cas de licenciement, invalidité, décès du bénéficiaire ou circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Ces situations permettent d'éviter les sanctions.
Ce que dit l’article 1840 G ter du CGI
L’article 1840 G ter CGI définit les sanctions applicables en cas de non-respect d’engagements pris pour bénéficier d’exonérations ou réductions fiscales. Ce texte établit un système de sanctions graduées selon la nature de l’engagement violé et prévoit des exceptions pour les situations indépendantes de la volonté du contribuable.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les entreprises ayant bénéficié d’exonérations de droits d’enregistrement lors d’acquisitions immobilières ou de mutations doivent respecter leurs engagements. Par exemple, une PME ayant obtenu une réduction de 5 000 € de droits d’enregistrement devra rembourser cette somme majorée des intérêts de retard (0,20 % par mois) si elle ne respecte pas ses obligations dans les délais impartis.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement concernés par les exonérations liées aux transmissions d’entreprise ou aux donations. Un avocat ayant bénéficié d’une exonération de 15 000 € sur une donation d’étude devra s’acquitter d’un droit complémentaire de 15 % (soit 2 250 €) en cas de non-respect des conditions de l’article 790 H, sauf circonstances exceptionnelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés lors de transmissions d’activité ou d’acquisitions de fonds de commerce. Le délai d’un mois pour régulariser la situation après rupture d’engagement est particulièrement strict et nécessite une vigilance constante.
Points d’attention essentiels
L’article 1840 G ter prévoit des sanctions différenciées : un droit supplémentaire de 1 % pour certains engagements spécifiques et jusqu’à 15 % pour les violations de l’article 790 H. Les exceptions légales (licenciement, invalidité, décès) constituent des sauvegardes importantes mais doivent être justifiées. Le délai d’un mois pour régulariser est impératif et ne souffre aucune tolérance administrative.
Articles du CGI liés
L’article 1840 G ter s’articule avec l’article 1727 CGI pour les intérêts de retard, les articles 1135 bis, 1137 et 1594 pour les engagements spécifiques, et l’article 790 H pour les exonérations de donation. Cette interconnexion nécessite une approche globale de la fiscalité des mutations.
Conseil AdvizExperts
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