Texte officiel de l’article 1840 J du CGI
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l’article L. 112-7 du même code.
Questions fréquentes sur l’article 1840 J
Quelles sont les amendes prévues par l'article 1840 J du CGI ?
L'article 1840 J renvoie aux amendes du code monétaire et financier, soit 7 500 € pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales en cas d'infraction aux règles de paiement.
Quelles infractions sont visées par l'article 1840 J ?
Cet article sanctionne les infractions aux articles L.112-6 à L.112-6-2 du code monétaire, notamment le refus d'accepter les pièces et billets en euros comme moyen de paiement légal.
Ce que dit l’article 1840 J du CGI
L’article 1840 J du CGI établit un renvoi vers le code monétaire et financier pour sanctionner les infractions aux dispositions relatives aux moyens de paiement légaux. Concrètement, il vise les violations des articles L.112-6 à L.112-6-2 du code monétaire, qui imposent l’acceptation des pièces et billets en euros. Les sanctions appliquées suivent les dispositions de l’article L.112-7 du même code, soit une amende de 150 € à 7 500 € pour les personnes physiques et jusqu’à 37 500 € pour les personnes morales.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises commerciales doivent impérativement accepter les espèces en euros pour les paiements, sauf exceptions légales (paiements supérieurs à 1 000 € entre professionnels, vente à distance). Un commerçant qui refuse systématiquement les billets de 200 € ou 500 € s’expose à une amende de 7 500 €. Les TPE utilisant uniquement le paiement par carte bancaire doivent afficher cette information de manière visible pour éviter les sanctions.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, y compris les avocats, doivent accepter les paiements en espèces pour leurs honoraires, dans la limite de 1 000 € pour les clients résidents fiscaux français. Un avocat ne peut refuser un paiement de 800 € en billets de 20 € sous peine de sanction. Toutefois, ils peuvent exiger un paiement par chèque ou virement pour les montants supérieurs à ce seuil légal.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en contact direct avec leur clientèle doivent respecter l’obligation d’accepter les espèces. Un auto-entrepreneur prestataire de services qui refuse un paiement de 150 € en pièces et billets euros encourt une amende de 150 € minimum. Cette obligation ne s’applique pas aux activités exclusivement dématérialisées (vente en ligne sans point de vente physique).
Points d’attention
Les exceptions légales au paiement en espèces sont strictement encadrées : paiements entre professionnels supérieurs à 1 000 €, paiements des particuliers supérieurs à 1 000 € si résidents fiscaux français, opérations immobilières. L’administration fiscale peut contrôler le respect de ces obligations lors des vérifications. Les récidives peuvent entraîner des sanctions majorées selon les dispositions du code monétaire et financier.
Articles du CGI liés
L’article 1840 J s’inscrit dans le cadre général des sanctions fiscales du CGI. Il complète les articles 1840 G bis et 1840 G ter relatifs aux sanctions pour non-respect des engagements fiscaux. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de sanctions administratives visant à assurer le respect des obligations légales en matière fiscale et monétaire.
Conseil AdvizExperts
Nos experts d’AdvizExperts recommandent aux clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs de Paris 8 de mettre en place des procédures claires d’acceptation des espèces. Une signalétique appropriée et une formation du personnel évitent les sanctions de l’article 1840 J. Notre cabinet accompagne les entreprises dans la mise en conformité avec ces obligations légales et assure une veille réglementaire personnalisée selon votre secteur d’activité.