Texte officiel de l’article 1840 P du CGI
1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d’une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est d’un emprisonnement d’un mois et l’amende est doublée. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l’administration fiscale est acquitté au moyen de l’apposition de timbres mobiles. 2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi.
Questions fréquentes sur l’article 1840 P
Quelle est l'amende pour avoir réutilisé un timbre fiscal ?
L'amende est de 3 750 € pour la réutilisation sciemment d'un timbre fiscal ayant déjà servi. En cas de récidive, l'amende est doublée (7 500 €) et s'accompagne d'un mois d'emprisonnement.
L'article 1840 P s'applique-t-il à tous les timbres fiscaux ?
Oui, cet article s'applique à tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit recouvré par l'administration fiscale est acquitté par timbre mobile ou papier timbré.
Ce que dit l’article 1840 P du CGI
L’article 1840 P du Code général des impôts établit un régime de sanctions timbres fiscaux usagés particulièrement sévère. Cette disposition vise à réprimer la réutilisation frauduleuse de timbres mobiles et papiers timbrés ayant déjà servi. La loi prévoit une amende timbre fiscal de 3 750 € pour quiconque emploie, vend ou tente de vendre sciemment des timbres ayant déjà été utilisés. En cas de récidive, les sanctions sont aggravées : un mois d’emprisonnement et une amende doublée à 7 500 €.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME utilisant des timbres fiscaux pour leurs formalités administratives doivent être particulièrement vigilantes. Par exemple, une entreprise qui réutiliserait des timbres de 35 € pour des actes notariés s’exposerait à une amende timbre fiscal de 3 750 €, soit plus de 100 fois la valeur du timbre. Cette disproportion illustre la volonté dissuasive du législateur face à ce type de fraude fiscale timbre.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions juridiques manipulent régulièrement des actes sous seing privé et documents officiels nécessitant des timbres fiscaux. Un avocat qui altérerait ou réutiliserait des papiers timbrés dans une intention frauduleuse relèverait du second alinéa de l’article 1840 P. Les conséquences disciplinaires s’ajouteraient alors aux sanctions pénales, pouvant compromettre l’exercice professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs peuvent être concernés lors de certaines démarches administratives nécessitant des timbres fiscaux. La réutilisation timbre mobile constitue un délit passible du tribunal correctionnel fiscal, indépendamment du statut juridique de l’auteur des faits. L’intention frauduleuse doit être caractérisée pour déclencher les poursuites.
Points d’attention
L’article 1840 P exige la preuve de la connaissance (« sciemment ») pour les timbres mobiles, mais pose une condition d’« intention frauduleuse » pour les papiers timbrés. Cette distinction juridique est importante : elle facilite les poursuites pour les timbres mobiles tout en exigeant un élément intentionnel renforcé pour les papiers timbrés. Les sanctions s’appliquent dès la tentative de vente, sans nécessité de préjudice effectif pour l’administration.
Articles du CGI liés
L’article 1840 P s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 1840 O (sanctions pour abus de timbres), 1840 Q (contrefaçon d’empreintes) et 1840 R (confiscation des timbres saisis). L’article 893 du CGI, mentionné dans ce contexte, encadre le commerce des timbres fiscaux.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 recommande à ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs une vigilance absolue dans la gestion des timbres fiscaux. Nous conseillons de conserver les justificatifs d’achat et de ne jamais tenter de réutiliser des timbres, même partiellement détériorés. En cas de contrôle fiscal, notre équipe peut vous accompagner pour clarifier les situations litigieuses et minimiser les risques de sanctions.