Texte officiel de l’article 1840 Q du CGI
Sans préjudice des pénalités prévues à l’article 1840 I , toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d’empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l’article 443-2 du code pénal.
Questions fréquentes sur l’article 1840 Q
Quelles sont les sanctions prévues par l'article 1840 Q du CGI ?
L'article 1840 Q renvoie aux peines de l'article 443-2 du code pénal, soit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Ces sanctions s'appliquent en plus des pénalités fiscales de l'article 1840 I.
Qu'est-ce qui constitue une contrefaçon d'empreintes selon l'article 1840 Q ?
La contrefaçon d'empreintes englobe l'imitation, la contrefaçon, la falsification des empreintes officielles ainsi que l'usage d'empreintes falsifiées. Toute reproduction non autorisée d'un cachet ou timbre fiscal est concernée.
Ce que dit l’article 1840 Q du CGI
L’article 1840 Q CGI établit un régime pénal renforcé pour lutter contre la contrefaçon empreintes fiscales. Ce texte prévoit que toute imitation, contrefaçon ou falsification d’empreintes officielles, ainsi que l’usage d’empreintes falsifiées, sont passibles des sanctions prévues à l’article 443-2 du code pénal. Ces peines s’ajoutent aux pénalités fiscales spécifiques de l’article 1840 I, créant un double régime répressif particulièrement dissuasif.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les entreprises utilisant des documents timbrés ou des empreintes officielles doivent s’assurer de leur authenticité. Toute tentative de reproduction d’un cachet administratif, même pour des besoins internes apparemment légitimes, expose l’entreprise à des sanctions pénales fiscales lourdes : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende selon l’article 443-2 du code pénal, plus les majorations fiscales pouvant atteindre 80% du montant éludé.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions réglementées manipulent régulièrement des documents officiels timbrés. L’utilisation d’empreintes non conformes ou la reproduction de cachets administratifs peut compromettre leur exercice professionnel. Au-delà des sanctions pénales, ces faits constituent une faute déontologique grave pouvant entraîner des sanctions disciplinaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs doivent être vigilants lors de l’utilisation de documents administratifs. La falsification d’une empreinte, même par négligence, les expose aux mêmes sanctions que les autres contribuables : peines d’emprisonnement, amendes importantes et majoration des droits dus.
Points d’attention essentiels
L’article 1840 Q couvre un champ d’application très large : imitation (reproduction approximative), contrefaçon (reproduction à l’identique), falsification (modification d’une empreinte authentique) et usage d’empreintes falsifiées. La jurisprudence considère que l’intention frauduleuse est présumée dès lors que l’usage de l’empreinte falsifiée procure un avantage fiscal indu. Le cumul des sanctions pénales et fiscales rend ces infractions particulièrement coûteuses.
Articles du CGI liés
L’article 1840 Q s’articule avec l’article 1840 I qui fixe les pénalités fiscales spécifiques, l’article 1840 O concernant l’abus de timbres, et l’article 1840 P relatif à l’usage de timbres ayant déjà servi. Cette série d’articles forme un ensemble cohérent de lutte contre la fraude documentaire en matière fiscale.
Conseil AdvizExperts
Face à la sévérité des sanctions prévues par l’article 1840 Q, les équipes d’AdvizExperts recommandent une vigilance maximale dans l’usage des documents officiels. Notre cabinet accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens dans la sécurisation de leurs procédures documentaires et la mise en conformité de leurs pratiques administratives pour éviter tout risque de qualification pénale.