Texte officiel de l’article 1840 X du CGI
Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l’ article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services et pour les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnées à l’article L. 471-1 du même code, sont applicables les sanctions suivantes : 1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l’application d’une majoration de 10 % exclusive de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 ; 2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % ; 3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d’office mentionnée à l’article L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l’application d’une majoration de 40 %.
Questions fréquentes sur l’article 1840 X
Quelles sont les sanctions prévues par l'article 1840 X du CGI ?
L'article 1840 X prévoit des majorations de 10% pour les erreurs de déclaration et retards de paiement, et 40% en cas de taxation d'office. Ces sanctions s'appliquent aux taxes sur les spectacles vivants et les produits d'artisanat.
Comment éviter les majorations de 40% de l'article 1840 X ?
Pour éviter la majoration de 40%, il faut déclarer et payer ses taxes dans les délais. La taxation d'office intervient uniquement en cas de défaut de déclaration ou de réponse aux relances de l'administration fiscale.
Ce que dit l’article 1840 X du CGI
L’article 1840 X du CGI établit un régime de sanctions spécifique pour deux catégories de taxes : la taxe sur les spectacles vivants (article L. 452-14 du CGISB) et les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat (article L. 471-1 du même code). Ce texte organise un système de majorations graduées selon la gravité du manquement fiscal.
Application pratique des sanctions
Pour les entreprises de spectacles
Les organisateurs de spectacles vivants doivent s’acquitter d’une taxe de 3,5% sur le prix des places. En cas d’erreur dans la déclaration (sous-évaluation du chiffre d’affaires par exemple), une majoration de 10% s’applique. Ainsi, pour une taxe due de 1 000 €, la majoration s’élève à 100 €, portant le total à 1 100 €.
Pour les artisans et TPE
Les entreprises artisanales soumises aux taxes spécifiques doivent respecter scrupuleusement leurs obligations déclaratives. Un retard de paiement, même de quelques jours après mise en demeure, entraîne automatiquement une majoration de 10%. Cette sanction s’ajoute aux intérêts de retard classiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs organisant des spectacles ou exerçant une activité artisanale spécifique peuvent être soumis à ces taxes. La procédure de taxation d’office, sanctionnée à 40%, représente alors un risque financier majeur sur leurs faibles marges.
Points d’attention
La majoration de 40% en cas de taxation d’office constitue la sanction la plus lourde. Elle intervient lorsque l’administration reconstitue d’office les bases d’imposition en l’absence de déclaration ou de réponse du contribuable. Contrairement aux majorations de 10%, cette sanction de 40% peut rapidement compromettre la trésorerie d’une petite entreprise. L’article précise également que la majoration de 10% pour erreurs déclaratives exclut l’application des intérêts de retard de l’article 1727, évitant ainsi un double désavantage au contribuable.
Articles du CGI liés
L’article 1840 X renvoie directement aux articles L. 452-14 et L. 471-1 du Code général des impôts sur les biens et services pour l’assiette des taxes concernées. Il fait également référence à l’article 1727 pour les intérêts de retard et à l’article L. 67 B du Livre des procédures fiscales pour la taxation d’office.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une vigilance particulière sur ces taxes sectorielles souvent méconnues. Nos experts mettent en place des procédures de contrôle pour éviter les erreurs déclaratives et les retards de paiement. En cas de difficulté, nous intervenons rapidement auprès de l’administration pour limiter les sanctions et négocier des échéanciers de paiement adaptés à votre trésorerie.