Texte officiel de l’article 1840 Y du CGI
Pour les taxes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée , sont applicables les sanctions suivantes : 1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration et le défaut de déclaration dans les délais prescrits donnent lieu à l’application d’une majoration de 10 % des droits non déclarés. En l’absence du dépôt d’une déclaration dans les délais prescrits, le taux de cette majoration est porté à 40 % lorsque le redevable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ; 2° L’insuffisance de paiement dans les délais prescrits de tout ou partie de la taxe donne lieu à une majoration de 5 % et d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois, assis sur les sommes dont le paiement a été différé ou éludé. Cette majoration n’est pas applicable lorsque le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ; 3° L’inobservation des modalités de dépôt des déclarations ou des modalités de paiement donne lieu à une majoration de 0,2 % des sommes ainsi déclarées ou payées. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 euros, ce seuil étant apprécié séparément pour les obligations déclaratives et les obligations de paiement.
Questions fréquentes sur l’article 1840 Y
Quelles sont les majorations prévues par l'article 1840 Y en cas de déclaration tardive ?
L'article 1840 Y prévoit une majoration de 10% des droits non déclarés, portée à 40% si la situation n'est pas régularisée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
Comment sont calculés les intérêts de retard pour les taxes du cinéma ?
Les intérêts de retard sont de 0,40% par mois sur les sommes impayées, accompagnés d'une majoration de 5% pour insuffisance de paiement dans les délais prescrits.
Ce que dit l’article 1840 Y du CGI
L’article 1840 Y du Code général des impôts définit les sanctions applicables aux taxes du secteur cinématographique et audiovisuel mentionnées dans le code du cinéma et de l’image animée. Cette disposition fiscale spécialisée établit un régime de pénalités spécifique pour les professionnels de l’audiovisuel, avec des majorations graduées selon la gravité du manquement.
Application pratique des sanctions
Régime des majorations pour déclarations
Les sanctions taxes cinéma s’appliquent selon trois niveaux : 10% pour les insuffisances ou omissions déclaratives, 40% en cas de non-régularisation après mise en demeure dans les 30 jours, et 5% plus 0,40% mensuel pour les retards de paiement. Par exemple, une société de production oubliant de déclarer 10 000€ de taxes s’expose à une majoration de 1 000€, portée à 4 000€ sans régularisation rapide.
Pour les TPE/PME du secteur audiovisuel
Les petites entreprises de production, distributeurs ou exploitants de salles doivent particulièrement surveiller leurs obligations déclaratives. Une majoration taxe cinéma de 0,2% s’applique même pour l’inobservation des modalités de dépôt, avec un minimum de 60€ par obligation non respectée.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit de l’audiovisuel et les conseils juridiques du secteur doivent maîtriser ces dispositions pour accompagner leurs clients. Les pénalités taxes image animée peuvent rapidement s’accumuler et nécessitent une expertise spécialisée pour les contestations.
Points d’attention essentiels
L’article 1840 Y prévoit une exception notable : la majoration de 5% ne s’applique pas si le dépôt tardif de déclaration s’accompagne du paiement intégral de la taxe. Cette disposition permet d’éviter le cumul de sanctions en cas de régularisation spontanée complète.
Articles du CGI liés
L’article 1840 Y doit être lu en parallèle avec l’article L. 115-1 du code du cinéma qui définit les taxes concernées, et les articles 1847 et 1849 du CGI relatifs aux procédures de réclamation et aux poursuites, notamment pour la suspension des actes de recouvrement en cas de contestation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 accompagne les professionnels de l’audiovisuel dans leurs obligations fiscales spécialisées. Face à la complexité des sanctions déclaration tardive audiovisuel, nous recommandons la mise en place d’un calendrier fiscal dédié et l’externalisation de ces déclarations techniques pour sécuriser votre conformité fiscale.