Texte officiel de l’article 1849 du CGI
L’annulation ou la réduction de l’imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l’article 1730.
Questions fréquentes sur l’article 1849
Que se passe-t-il si mon recours fiscal aboutit à une annulation partielle ?
L'article 1849 du CGI prévoit un remboursement proportionnel des frais de poursuites et pénalités. Si votre imposition est réduite de 60%, vous récupérez 60% des frais engagés.
Les frais d'avocat sont-ils remboursés en cas d'annulation d'un redressement fiscal ?
Non, l'article 1849 ne concerne que les frais d'actes de poursuites de l'administration fiscale et la majoration de 10% pour paiement tardif, pas les frais d'avocat du contribuable.
Ce que dit l’article 1849 du CGI
L’article 1849 CGI remboursement établit un principe fondamental de justice fiscale : lorsqu’un contribuable conteste avec succès une imposition, il doit être intégralement dédommagé des frais de poursuites fiscales engagés par l’administration. Cette disposition s’applique automatiquement, “de plein droit”, dès que l’annulation imposition contestée est prononcée par l’administration ou les tribunaux.
Application pratique du remboursement
Pour les TPE/PME
Une PME parisienne redressée à hauteur de 50 000 € conteste le redressement. L’administration a engagé 2 500 € de frais de poursuites et appliqué 5 000 € de majoration dixième paiement tardif. Si le tribunal annule totalement le redressement, l’entreprise récupère automatiquement 7 500 € au total. En cas d’annulation partielle à 70%, le remboursement s’élève à 5 250 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, souvent soumis à des contrôles fiscaux complexes, bénéficient pleinement de cette protection. Un avocat parisien dont le redressement TVA est annulé voit tous ses frais de poursuites remboursés, même si la procédure a duré plusieurs années.
Pour les auto-entrepreneurs
Même pour de petits montants, l’article 1849 s’applique. Un auto-entrepreneur ayant contesté un redressement de 3 000 € et obtenu gain de cause récupère intégralement les frais de signification des actes de poursuites.
Points d’attention
Le remboursement ne couvre que les frais d’actes de poursuites de l’administration (significations, saisies) et la majoration de 10% de l’article 1730. Les honoraires d’avocats, frais de dossier ou autres coûts supportés par le contribuable ne sont pas concernés. La proportionnalité s’applique strictement : une réduction d’imposition de 40% entraîne un remboursement de 40% des frais éligibles.
Articles du CGI liés
L’article 1849 fonctionne en synergie avec l’article 1730 (majoration de 10%), l’article 1666 (sursis de paiement) et l’article 1847 (suspension des poursuites). Cette architecture juridique protège efficacement les contribuables engageant un recours fiscal entreprise légitime.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans leurs contentieux fiscaux. Notre expérience montre l’importance de bien documenter tous les frais de poursuites pour optimiser le remboursement prévu par l’article 1849. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser vos recours fiscaux.