Texte officiel de l’article 187 du CGI
1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme : – 17 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 15 % pour les revenus visés au 1° de l’article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l’article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ; Celui prévu au 2° de l’article 219 bis , pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l’article 206 s’ils avaient leur siège en France ; – Celui prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 pour tous les autres revenus. 2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. 2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis ou 119 bis A et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
Questions fréquentes sur l’article 187
Quel est le taux de retenue à la source pour les personnes physiques selon l'article 187 ?
Le taux de retenue à la source est fixé à 12,8% pour les bénéficiaires personnes physiques sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce taux s'applique uniformément quel que soit le type de revenu concerné.
Quand s'applique le taux majoré de 75% prévu par l'article 187 ?
Le taux de 75% s'applique aux revenus payés dans un État ou territoire non coopératif, sauf si le débiteur prouve que cette localisation n'a pas pour but la fraude fiscale. Cette mesure vise à lutter contre l'évasion fiscale.
Ce que dit l’article 187 du CGI
L’article 187 du Code général des impôts fixe les taux de retenue à la source applicables aux revenus de capitaux mobiliers. Cette disposition établit un système à plusieurs vitesses selon la qualité du bénéficiaire et la nature des revenus. Pour les personnes physiques, le taux unique est de 12,8%, tandis que les personnes morales sont soumises à des taux variables : 17% pour les intérêts d’obligations négociables (réduit à 15% pour certaines valeurs anciennes), et des taux spécifiques selon les articles 219 bis et 219 pour les dividendes et autres revenus.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME distribuant des dividendes ou versant des intérêts doivent appliquer la retenue à la source selon l’article 187. Par exemple, une PME versant 10 000€ de dividendes à un associé personne physique doit prélever 1 280€ (12,8%) et reverser cette somme au Trésor public. Cette retenue constitue un acompte d’impôt pour le bénéficiaire, qui pourra l’imputer sur son impôt sur le revenu.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant des placements en obligations ou détenant des parts dans des sociétés distributrices subissent cette retenue. Un avocat percevant 5 000€ d’intérêts d’obligations verra 640€ prélevés à la source. Cette somme sera déductible de son impôt final lors de sa déclaration annuelle, évitant ainsi la double imposition.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur investisseur subit également cette retenue sur ses revenus mobiliers. Ces revenus, distincts de son chiffre d’affaires BNC ou BIC, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% dont les 12,8% de retenue à la source constituent la composante fiscale, complétée par 17,2% de prélèvements sociaux.
Points d’attention
Le dispositif anti-évasion de l’article 187 prévoit un taux dissuasif de 75% pour les revenus versés dans des territoires non coopératifs. Cette mesure vise les montages d’optimisation fiscale agressive. Les entreprises doivent également être vigilantes sur les exceptions prévues pour les dividendes européens, qui bénéficient de taux préférentiels dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. La distinction entre les différents types de revenus (intérêts, dividendes, lots) impose une analyse précise pour appliquer le bon taux.
Articles du CGI liés
L’article 187 fonctionne en coordination avec l’article 119 bis qui institue le principe de la retenue à la source, les articles 108 à 119 définissant les revenus concernés, et l’article 199 ter organisant l’imputation de cette retenue sur l’impôt final. L’article 238-0 A liste les territoires non coopératifs soumis au taux majoré de 75%.
Conseil AdvizExperts
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