Texte officiel de l’article 1897 du CGI
Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel ou progressif parait inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, l’administration peut, lorsque l’accord sur l’estimation ne s’est pas fait à l’amiable, déférer le redevable devant la commission départementale de conciliation instituée par l’article 1898, en vue de fixer la valeur taxable. Le recours à cette commission est autorisé pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation : 1° De la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires ou de bateaux ; 2° D’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.
Questions fréquentes sur l’article 1897
Quand l'administration fiscale peut-elle saisir la commission départementale de conciliation ?
L'administration peut saisir cette commission lorsqu'elle estime que le prix déclaré lors d'une vente immobilière ou de fonds de commerce est inférieur à la valeur vénale réelle, et qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé.
Quels biens sont concernés par l'article 1897 du CGI ?
Sont concernés les biens immeubles, fonds de commerce, clientèles, navires, bateaux, ainsi que les droits à bail ou promesses de bail immobiliers lors de leur transmission ou énonciation dans un acte.
Ce que dit l’article 1897 du CGI
L’article 1897 du Code général des impôts institue un mécanisme de contrôle permettant à l’administration fiscale de contester les évaluations qu’elle juge insuffisantes. Lorsque le prix ou l’évaluation ayant servi de base au calcul des droits proportionnels ou progressifs paraît inférieur à la valeur vénale réelle, l’administration peut, en l’absence d’accord amiable, déférer le redevable devant la commission départementale de conciliation pour fixer la valeur taxable définitive.
Application pratique de la commission départementale de conciliation
Pour les TPE/PME
Les entreprises cédant ou acquérant des fonds de commerce doivent être particulièrement vigilantes. Par exemple, lors de la vente d’un fonds de commerce évalué à 150 000 € alors que des commerces similaires se sont vendus à 200 000 €, l’administration peut contester cette sous-évaluation fiscale. Les droits d’enregistrement de 3% s’appliqueraient alors sur 200 000 € au lieu de 150 000 €, soit un surcoût de 1 500 €.
Pour les professions libérales et avocats
La cession de clientèles civiles est également concernée. Un avocat cédant sa clientèle pour 80 000 € pourrait voir l’administration contester ce prix si la rentabilité du cabinet justifie une valorisation supérieure. La commission départementale de conciliation interviendra alors pour trancher le différend.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par ces transactions importantes, les auto-entrepreneurs développant une clientèle significative doivent connaître ces règles en cas de cession future de leur activité.
Points d’attention
La procédure de contestation par l’administration nécessite l’absence d’accord amiable préalable. Il est donc essentiel de justifier rigoureusement toute évaluation par des éléments objectifs : comparaisons de marché, expertises, comptes d’exploitation. La valeur vénale réelle s’apprécie au moment de la transaction, en tenant compte des spécificités du bien transmis.
Articles du CGI liés
L’article 1897 s’articule avec l’article 1898 qui organise le fonctionnement de la commission départementale de conciliation, et l’article 1904 qui prévoit le droit de préemption de l’administration dans un délai de six mois.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande de documenter soigneusement toute évaluation dès la négociation. Une expertise préalable ou une étude comparative du marché constituent les meilleures défenses face à une contestation administrative. Nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans la préparation de ces dossiers sensibles pour sécuriser leurs opérations de transmission.