Texte officiel de l’article 1912 du CGI
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d’un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d’Etat fixe, pour chaque catégorie d’acte, le tarif des frais applicables et les modalités d’application du présent alinéa. Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret. 2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.
Questions fréquentes sur l’article 1912
Quel est le montant maximum des frais de poursuites fiscales selon l'article 1912 ?
Les frais de poursuites fiscales sont plafonnés à 5% du montant total des créances réclamées, avec une limite absolue de 500 euros maximum.
Qui fixe les tarifs des frais de poursuites pour chaque catégorie d'acte ?
Un décret en Conseil d'État détermine le tarif des frais applicables pour chaque catégorie d'acte ainsi que les modalités d'application de l'article 1912.
Ce que dit l’article 1912 du CGI
L’article 1912 du Code général des impôts encadre strictement le calcul des frais de poursuites fiscales mis à la charge des redevables lors du recouvrement de créances par les comptables publics. Cette disposition établit un double plafond : un pourcentage maximal de 5% du montant total des créances réclamées et une limite absolue de 500 euros. Ces frais couvrent les coûts administratifs liés aux procédures de recouvrement forcé engagées par l’administration fiscale.
Application pratique des frais de poursuites
Pour les TPE/PME
Une PME devant 10 000 euros d’impôts impayés verra ses frais de poursuites plafonnés à 500 euros (5% = 500 euros, soit la limite maximale). Pour une créance de 8 000 euros, les frais s’élèveront à 400 euros maximum. Cette règle protège les entreprises en difficulté contre des frais disproportionnés qui aggraveraient leur situation financière.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, souvent soumises à des régimes fiscaux spécifiques, bénéficient de la même protection. Un avocat ayant un redressement de 15 000 euros ne paiera jamais plus de 500 euros de frais de poursuites, même si le calcul théorique (5%) donnerait 750 euros. Cette limitation favorise la régularisation amiable des situations contentieuses.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs, dont les créances fiscales sont généralement plus faibles, voient leurs frais calculés proportionnellement. Sur une dette de 2 000 euros, les frais de poursuites ne dépasseront pas 100 euros (5%), préservant ainsi la viabilité économique de ces petites structures.
Points d’attention
L’article distingue les frais de poursuites principaux des frais accessoires, ces derniers étant fixés par décret séparé. Le recouvrement de tous ces frais relève du comptable public compétent. La réglementation détaillée par catégorie d’acte nécessite une analyse au cas par cas selon les décrets d’application spécifiques.
Articles du CGI liés
L’article 1912 s’inscrit dans la continuité de l’article 1894 qui traite du remboursement des frais de poursuites en cas d’insolvabilité reconnue. Ces dispositions forment un ensemble cohérent encadrant les coûts des procédures de recouvrement fiscal.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, recommande une gestion proactive de vos obligations fiscales pour éviter ces frais de poursuites. Une régularisation anticipée permet d’échapper à ces majorations de 5% qui, bien que plafonnées, représentent un coût évitable par une bonne planification fiscale.