Texte officiel de l’article 193 ter du CGI
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s’entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d’une pension alimentaire pour l’entretien desdits enfants (1).
Questions fréquentes sur l’article 193 ter
Comment définir un enfant à charge selon l'article 193 ter du CGI ?
Un enfant est considéré à charge si le contribuable assume sa charge d'entretien à titre exclusif ou principal, même en cas de versement ou perception d'une pension alimentaire.
La pension alimentaire empêche-t-elle de considérer un enfant à charge ?
Non, selon l'article 193 ter, le versement ou la perception d'une pension alimentaire n'empêche pas de considérer l'enfant comme étant à charge du contribuable.
Ce que dit l’article 193 ter du CGI
L’article 193 ter du Code général des impôts établit une définition fondamentale pour déterminer qui peut être considéré comme enfants à charge CGI. Ce texte précise qu’en l’absence de dispositions spécifiques, les enfants ou personnes à charge sont ceux dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. La particularité de cet article réside dans le fait que cette qualification demeure valable même lorsqu’une pension alimentaire est versée ou perçue pour l’entretien de ces enfants.
Application pratique de la notion de charge
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent bien comprendre cette notion car elle impacte directement leur quotient familial enfant. Par exemple, un chef d’entreprise divorcé qui verse 800€ mensuels de pension alimentaire pour son enfant peut toujours le déclarer à charge s’il assume principalement son entretien (logement, frais de santé, scolarité). Cette situation lui permet de bénéficier de 0,5 part supplémentaire pour le calcul de son impôt.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement concernés par cette règle. Un avocat qui perçoit une pension alimentaire déduction de son ex-conjoint pour ses enfants peut néanmoins les déclarer à charge s’il en assume la garde principale. Cette situation est courante dans les cas de résidence alternée où la charge d’entretien fiscale doit être évaluée au cas par cas.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur doit également appliquer ce principe. Si ses revenus sont modestes mais qu’il assume principalement la charge de ses enfants, il peut bénéficier des parts supplémentaires même s’il reçoit une aide financière ponctuelle de l’autre parent. Cette règle permet d’adapter l’imposition à la réalité de la situation familiale.
Points d’attention essentiels
L’article 193 ter utilise l’expression “à titre exclusif ou principal”, ce qui signifie qu’il faut démontrer que la charge financière représente la part la plus importante de l’entretien de l’enfant. Les éléments à considérer incluent : le logement, l’alimentation, les frais de santé, la scolarité et les loisirs. La personne à charge impôt ne se limite pas aux seuls enfants mais peut concerner d’autres personnes selon l’article 196 A bis.
Articles du CGI liés
L’article 193 ter s’articule étroitement avec l’article 194 qui détermine le nombre de parts selon la situation familiale, et l’article 196 A bis qui définit les autres personnes pouvant être considérées à charge. Ces textes forment un ensemble cohérent pour le calcul du quotient familial et l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens de bien documenter la répartition des frais d’entretien de leurs enfants, particulièrement en cas de séparation. Cette documentation sera précieuse en cas de contrôle fiscal et permettra de justifier la qualification de personne à charge. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser votre situation fiscale familiale en toute légalité.