Texte officiel de l’article 194 du CGI
I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l’article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : SITUATION DE FAMILLE NOMBRE DE PARTS Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge 1 Marié sans enfant à charge 2 Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 1,5 Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5 Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2 Marié ou veuf ayant deux enfants à charge 3 Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge 3 Marié ou veuf ayant trois enfants à charge 4 Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge 4 Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge 5 Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge 5 Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge 6 Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge 6 et ainsi de suite, en augmentant d’une part par enfant à charge du contribuable. Lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée en application du 4 de l’article 6, chacun d’eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l’entretien. Dans cette situation, ainsi qu’en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l’ article 229-1 du code civil , la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants. Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de : a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant ; b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant ; c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants. Pour l’application des dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des enfants à charge les personnes considérées comme étant à la charge du contribuable en vertu de l’article 196 A bis. II. Pour l’imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu’ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant. Lorsqu’ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux. Ces dispositions s’appliquent nonobstant la perception éventuelle d’une pension alimentaire versée en vertu d’une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’une décision de justice pour l’entretien desdits enfants.
Questions fréquentes sur l’article 194
Comment calculer son quotient familial avec des enfants en résidence alternée ?
En résidence alternée, chaque enfant donne droit à 0,25 part pour les deux premiers et 0,5 part à partir du troisième, réparties entre les deux parents sauf accord contraire.
Combien de parts fiscales pour un couple marié avec 2 enfants ?
Un couple marié avec 2 enfants à charge bénéficie de 3 parts fiscales : 2 parts pour le couple et 0,5 part pour chacun des deux premiers enfants.
Ce que dit l’article 194 du CGI
L’article 194 du Code général des impôts définit le système du quotient familial parts fiscales qui permet de calculer l’impôt sur le revenu en fonction de la situation familiale. Ce mécanisme divise le revenu imposable par le nombre de parts accordées selon la composition du foyer fiscal. Pour un célibataire sans enfant : 1 part, pour un couple marié sans enfant : 2 parts. Chaque enfant à charge majore le quotient de 0,5 part pour les deux premiers, puis 1 part complète à partir du troisième.
Application pratique du quotient familial
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent optimiser leur calcul quotient familial en considérant leur statut matrimonial et leurs enfants à charge. Un dirigeant marié avec 3 enfants bénéficie de 4 parts fiscales (2 + 0,5 + 0,5 + 1). Sur un revenu de 80 000€, cela représente 20 000€ par part contre 80 000€ pour un célibataire sans enfant, réduisant significativement la tranche marginale d’imposition.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales aux revenus variables doivent anticiper l’impact du quotient familial sur leur fiscalité. Un avocat célibataire avec un enfant passe de 1 à 1,5 part, soit une économie substantielle. La majoration de 0,5 part au titre du parent isolé (article II) s’ajoute, portant le total à 2 parts fiscales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs mariés bénéficient automatiquement de 2 parts fiscales, même si le conjoint ne travaille pas. Cette situation est particulièrement avantageuse lorsque les revenus dépassent les seuils des tranches d’imposition élevées. Avec des enfants, l’optimisation devient encore plus intéressante.
Cas particuliers : résidence alternée et garde partagée
L’article 194 précise les règles pour la résidence alternée impôts. En garde partagée, chaque parent bénéficie de 0,25 part par enfant pour les deux premiers, 0,5 part ensuite. Un parent divorcé avec 2 enfants en résidence alternée obtient donc 1,5 part (1 + 0,25 + 0,25). Cette garde partagée fiscalité permet d’optimiser la situation des deux ex-conjoints.
Points d’attention
L’administration fiscale vérifie rigoureusement les conditions de charge d’enfant. La résidence principale détermine le bénéficiaire des parts, sauf accord contraire formalisé. Les couples en union libre sont traités comme des célibataires fiscalement. Le plafonnement de l’avantage fiscal (effet de quotient) limite l’économie d’impôt à 1 678€ par demi-part en 2024.
Articles du CGI liés
L’article 194 s’applique conjointement avec l’article 193 (division du revenu), l’article 193 ter (définition des enfants à charge) et l’article 196 A bis (personnes à charge assimilées). Ces textes forment un ensemble cohérent pour le calcul de l’impôt familial.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur quotient familial. Notre expertise permet d’identifier les stratégies familiales et patrimoniales pour maximiser l’avantage fiscal du quotient familial, notamment en cas de changement de situation familiale ou de revenus fluctuants.