Texte officiel de l’article 1954 du CGI
En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu’une demande comportant sursis de paiement a entraîné un ajournement abusif du versement de l’impôt, il peut, par une décision non susceptible d’appel, rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort. Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 % par mois entier écoulé entre la date de l’enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l’impôt est acquitté avant le jugement. La majoration est exigible en totalité dès l’émission d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement.
Questions fréquentes sur l’article 1954
Quel est le taux maximum de majoration prévu par l'article 1954 du CGI ?
La majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre l'enregistrement de la demande au greffe et le jugement ou le paiement anticipé. Cette pénalité sanctionne les demandes de sursis de paiement jugées abusives par le tribunal administratif.
Peut-on faire appel de la majoration prononcée par le tribunal administratif ?
Non, l'article 1954 du CGI précise expressément que la décision de majoration est "non susceptible d'appel". Le tribunal administratif statue définitivement sur cette sanction en même temps que sur le fond du dossier.
Ce que dit l’article 1954 du CGI
L’article 1954 CGI sursis paiement fiscal instaure un mécanisme de sanction contre les demandes abusives de sursis de paiement. Cette disposition s’applique aux impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) et aux taxes sur le chiffre d’affaires (TVA). Lorsqu’un contribuable demande un sursis de paiement devant le tribunal administratif, celui-ci peut considérer cette demande comme abusive si elle vise uniquement à retarder le paiement de l’impôt sans fondement juridique sérieux.
Application pratique de la majoration
Calcul de la pénalité
La majoration se calcule à raison de 1% maximum par mois entier. Par exemple, pour une contestation portant sur 50 000 € d’impôt sur les sociétés, si la procédure dure 8 mois, la majoration pourra atteindre 4 000 € (50 000 × 1% × 8 mois). Cette sanction financière s’ajoute aux droits initialement dus et devient exigible dès l’émission du rôle ou de l’avis de mise en recouvrement.
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises doivent être particulièrement vigilantes avant d’engager un contentieux fiscal avec sursis de paiement. Une stratégie mal évaluée peut coûter cher : sur un redressement de 20 000 € de TVA, 6 mois de procédure peuvent générer une majoration de 1 200 € supplémentaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, souvent confrontés à des redressements sur leurs BNC, doivent mesurer les risques avant de solliciter un sursis. La jurisprudence montre que les tribunaux sont sévères avec les demandes purement dilatoires, notamment en matière de déduction de frais professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les gros montants, les auto-entrepreneurs peuvent subir cette majoration en cas de contestation abusive de leur régime fiscal ou de leurs obligations déclaratives.
Points d’attention
Le caractère “abusif” s’apprécie au cas par cas. Le tribunal examine la motivation juridique de la contestation, l’existence d’un débat sérieux et la bonne foi du contribuable. La décision de majoration étant insusceptible d’appel, il est crucial d’évaluer soigneusement les chances de succès avant d’engager une procédure avec sursis de paiement.
Articles du CGI liés
L’article 1954 s’articule avec l’article 1965 L du CGI qui fixe un seuil de 8 € pour les dégrèvements, et avec les dispositions sur les majorations de retard (articles 1727 et suivants). Ces textes forment un ensemble cohérent de sanctions fiscales.
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