Texte officiel de l’article 196 B du CGI
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l’article 6 bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l’avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d’un abattement de 6 794 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l’un et l’autre de leurs parents, l’abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Questions fréquentes sur l’article 196 B
Quel avantage fiscal offre le rattachement selon l'article 196 B ?
Le rattachement permet soit une demi-part supplémentaire de quotient familial, soit un abattement de 6 794 € sur le revenu global net si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge.
Comment fonctionne l'abattement de 6 794 € en cas de garde alternée ?
Lorsque les enfants de la personne rattachée sont en garde alternée, l'abattement est divisé par deux, soit 3 397 € par enfant concerné.
Ce que dit l’article 196 B du CGI
L’article 196 B CGI rattachement fiscal organise les modalités d’avantages fiscaux accordés aux contribuables qui acceptent le rattachement de personnes à leur foyer fiscal. Ce texte distingue deux types d’avantages selon la situation familiale de la personne rattachée : une demi-part supplémentaire de quotient familial ou un abattement forfaitaire sur le revenu global net.
Application pratique des avantages fiscaux
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leur fiscalité personnelle en rattachant des ascendants ou descendants éligibles. Si le dirigeant rattache un parent célibataire sans enfant, il bénéficie d’une demi-part supplémentaire, réduisant significativement son impôt sur le revenu. En revanche, si ce parent est remarié, l’avantage devient un abattement de 6 794 € sur le revenu imposable, particulièrement avantageux pour les hauts revenus.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, souvent dans des tranches marginales d’imposition élevées, tirent un bénéfice maximal du système. Un avocat rattachant ses parents âgés mariés bénéficiera d’un abattement de 13 588 € (2 × 6 794 €), générant une économie d’impôt pouvant atteindre 6 000 € selon sa tranche marginale. Cette optimisation s’avère particulièrement pertinente lors de la transmission du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire ne peuvent pas bénéficier directement de ces avantages sur leurs revenus professionnels. Cependant, si ils perçoivent d’autres revenus (fonciers, salaires), le rattachement fiscal reste applicable et peut générer des économies substantielles sur l’ensemble de leurs revenus imposables.
Points d’attention essentiels
L’application de l’article 196 B nécessite une vigilance particulière sur les conditions de rattachement définies à l’article 6-3 du CGI. La personne rattachée ne doit pas dépasser certains seuils de revenus et doit vivre sous le toit du contribuable. En cas de garde alternée des enfants de la personne rattachée, l’abattement de 6 794 € est divisé par deux, soit 3 397 € par enfant. Cette règle complexe nécessite un calcul précis pour optimiser la stratégie fiscale familiale.
Articles du CGI liés
L’article 196 B s’articule étroitement avec l’article 6-3 définissant les conditions de rattachement, l’article 194 sur le quotient familial, et l’article 196 bis fixant les dates de référence. Cette interconnexion nécessite une approche globale pour maximiser les avantages fiscaux tout en respectant les conditions légales.
Conseil AdvizExperts
En tant que cabinet spécialisé dans l’accompagnement fiscal des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, AdvizExperts recommande d’étudier systématiquement l’opportunité du rattachement fiscal lors de l’établissement des déclarations. Nos experts analysent chaque situation familiale pour déterminer l’option la plus avantageuse entre demi-part supplémentaire et abattement forfaitaire, optimisant ainsi votre fiscalité personnelle dans le respect de la réglementation.