Texte officiel de l’article 1960 du CGI
1. En matière d’impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d’expertise mis à la charge de l’administration sont supportés, soit par le Trésor, s’il s’agit d’impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l’Etat, soit par la collectivité intéressée s’il s’agit d’autres taxes. 2. Lorsqu’un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d’impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d’un contribuable, l’autorité compétente de l’Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.
Questions fréquentes sur l’article 1960
Qui prend en charge les dégrèvements d'impôts directs selon l'article 1960 ?
Selon l'article 1960 du CGI, les dégrèvements sont supportés soit par le Trésor pour les impôts donnant lieu à prélèvement pour frais de non-valeurs, soit par la collectivité concernée pour les autres taxes.
Que se passe-t-il si un tribunal administratif annule une décision de décharge fiscale ?
L'autorité compétente établit un nouveau rôle d'imposition qui est immédiatement exigible et recouvré par le comptable public chargé des impôts directs.
Ce que dit l’article 1960 du CGI
L’article 1960 du Code général des impôts établit les règles de prise en charge des dégrèvements impôts directs et organise la répartition financière des corrections fiscales. Ce texte distingue deux mécanismes essentiels : la prise en charge des dégrèvements et remboursements d’une part, et la procédure de recouvrement suite aux décisions de justice d’autre part.
Application pratique des dégrèvements fiscaux
Pour les TPE/PME
Les entreprises bénéficient fréquemment de dégrèvements sur leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, CFE, CVAE). Par exemple, une PME ayant contesté sa cotisation foncière des entreprises de 8 000 € et obtenu un dégrèvement de 3 000 € verra ce montant pris en charge par le Trésor. Les frais d’expertise engagés pour contester l’évaluation, s’ils sont mis à la charge de l’administration, seront également remboursés selon les modalités de l’article 1960.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BNC peuvent contester leurs avis d’imposition. Si un avocat obtient un dégrèvement de 5 000 € sur son IR suite à une rectification d’assiette, ce montant sera supporté par le Trésor. Les frais d’expertise comptable engagés pour établir la contestation peuvent être remboursés si le tribunal les met à la charge de l’administration.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro, les auto-entrepreneurs peuvent contester certaines impositions directes comme la CFE. Un dégrèvement obtenu sur cette taxe locale sera pris en charge par la collectivité territoriale concernée, conformément au principe énoncé à l’article 1960.
Points d’attention juridiques
L’article 1960 alinéa 2 prévoit une procédure spécifique en cas d’annulation judiciaire d’une décision de décharge. Si un tribunal administratif considère qu’un dégrèvement a été accordé à tort, l’administration établit immédiatement un nouveau rôle exigible. Cette disposition protège les finances publiques contre les dégrèvements indûment accordés. Le recouvrement impôts directs devient alors prioritaire avec une exigibilité immédiate.
Articles du CGI liés
L’article 1960 s’articule avec l’article 1965 relatif aux non-valeurs, l’article 1929 quater sur le privilège du Trésor, et les dispositions du Livre des procédures fiscales concernant les réclamations contentieuses. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les corrections d’assiette et leurs conséquences financières.
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