Texte officiel de l’article 1961 bis du CGI
Sauf lorsqu’elle tient lieu des droits d’enregistrement en vertu de l’article 664 , la taxe de publicité foncière n’est restituable qu’en cas d’erreur du service chargé de la publicité foncière. Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l’article 2423 du code civil ou de l’ article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 , la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l’occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d’extrait de la recette au registre des dépôts, sur l’avis par lequel le rejet est notifié au requérant.
Questions fréquentes sur l’article 1961 bis
Dans quels cas peut-on obtenir le remboursement de la taxe de publicité foncière ?
Selon l'article 1961 bis du CGI, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière. Il s'agit d'une règle très restrictive qui protège les recettes fiscales.
Que se passe-t-il si ma formalité de publicité foncière est rejetée ?
En cas de rejet, la taxe acquittée lors du dépôt peut être imputée sur celle due lors d'une nouvelle formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières. Cette imputation se fait sur demande des parties.
Ce que dit l’article 1961 bis du CGI
L’article 1961 bis du Code général des impôts établit un principe strict concernant la taxe publicité foncière remboursement : cette taxe n’est restituable qu’en cas d’erreur du service de la publicité foncière. Cette disposition, très restrictive, protège les recettes publiques en limitant drastiquement les possibilités de remboursement.
L’article prévoit une exception importante : lorsque la taxe tient lieu de droits d’enregistrement (article 664 du CGI), elle suit le régime de restitution de ces droits. En cas de rejet d’une formalité, un mécanisme d’imputation est prévu pour éviter la double taxation lors d’une nouvelle tentative.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises effectuant des acquisitions immobilières doivent être particulièrement vigilantes lors du dépôt des formalités de publicité foncière. Par exemple, une PME achetant un local commercial pour 300 000 € paiera une taxe de publicité foncière de 2 394 € (0,798% du prix). Si la formalité est rejetée pour vice de forme, cette taxe sera imputée sur la nouvelle formalité, évitant ainsi un double paiement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier professionnel doivent comprendre que seules les erreurs du service ouvrent droit à restitution. Un avocat dont la formalité est rejetée pour erreur matérielle dans l’acte ne pourra pas obtenir de remboursement, mais bénéficiera de l’imputation sur la nouvelle formalité.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par l’immobilier professionnel, les auto-entrepreneurs développant leur activité et acquérant des biens immobiliers doivent connaître ces règles. L’absence de remboursement sauf erreur du service impose une vigilance particulière dans la préparation des dossiers.
Points d’attention
La notion d'”erreur du service” est interprétée restrictivement par l’administration fiscale. Les erreurs du notaire ou du requérant ne donnent pas droit à restitution. Le mécanisme d’imputation en cas de rejet nécessite une demande expresse des parties et ne fonctionne que si la nouvelle formalité porte sur la même opération.
Articles du CGI liés
L’article 1961 bis doit être lu en parallèle avec l’article 664 (taxe tenant lieu de droits d’enregistrement), l’article 1961 (restitution des droits d’enregistrement) et les dispositions du Code civil sur la publicité foncière. Cette articulation garantit la cohérence du système fiscal immobilier.
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