Texte officiel de l’article 1961 du CGI
Les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu’elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l’article 879 , ne sont pas sujets à restitution dès l’instant qu’ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958 , 1224 à 1230 , 1304 et 1304-7 , 1654 et 1659 du code civil. En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou d’annulation d’une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l’acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. L’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d’enregistrement et de la contribution prévue à l’article 879.
Questions fréquentes sur l’article 1961
Peut-on récupérer les droits d'enregistrement en cas d'annulation de contrat ?
La restitution des droits d'enregistrement n'est possible qu'en cas d'annulation prononcée par jugement définitif. Une simple résolution amiable ne permet pas le remboursement.
Que se passe-t-il fiscalement lors d'une annulation judiciaire de vente ?
L'annulation judiciaire permet la restitution des droits déjà payés mais aucun nouveau droit proportionnel n'est dû sur l'acte d'annulation lui-même.
Ce que dit l’article 1961 du CGI
L’article 1961 du Code général des impôts établit le principe de non-restitution des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière une fois régulièrement perçus. Cette règle s’applique même lorsque les actes ou contrats sont ultérieurement révoqués ou résolus selon les dispositions du Code civil. Le texte précise que la restitution droits enregistrement reste exceptionnelle et strictement encadrée.
Application pratique selon les situations
Résolution amiable : aucune restitution
Lorsqu’un contrat de vente d’un local commercial de 200 000 € est résolu à l’amiable, les droits d’enregistrement de 5% soit 10 000 € restent définitivement acquis au Trésor. Cette règle protège l’administration fiscale contre les montages artificiels visant à récupérer les droits payés.
Annulation judiciaire : restitution possible
En revanche, si un tribunal annule définitivement la vente pour vices cachés, les 10 000 € de droits peuvent être restitués. La condition impérative est l’obtention d’un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée. Une simple ordonnance de référé ne suffit pas.
Impact pour les professionnels
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des locaux commerciaux doivent intégrer définitivement les droits d’enregistrement dans leur coût d’acquisition. En cas de litige, seule la voie judiciaire permet d’espérer une récupération fiscale. Pour un local de 300 000 €, cela représente 15 000 € de droits potentiellement non récupérables.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier professionnel doivent particulièrement surveiller les clauses contractuelles. L’acquisition d’un cabinet médical à 400 000 € génère 20 000 € de droits définitivement perdus en cas de résolution amiable.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les gros investissements immobiliers, les auto-entrepreneurs doivent connaître ces règles lors d’acquisitions de fonds de commerce, même modestes.
Points d’attention essentiels
L’article 1961 crée une asymétrie fiscale importante : les droits sont immédiatement exigibles lors de la signature mais leur restitution nécessite une procédure judiciaire longue et coûteuse. Par ailleurs, même en cas d’annulation judiciaire favorable, l’acte d’annulation lui-même échappe aux droits proportionnels, évitant une double taxation.
Articles du CGI liés
L’article 1961 fonctionne en complément de l’article 879 sur la contribution de sécurité immobilière et de l’article 1961 bis spécifique à la taxe de publicité foncière. Ces textes forment un ensemble cohérent protégeant les recettes fiscales de l’État.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande une vigilance particulière lors de la rédaction des compromis de vente. L’insertion de clauses suspensives solides limite les risques d’annulation et préserve ainsi les droits d’enregistrement. Notre expertise en droit fiscal immobilier permet d’accompagner TPE, PME et professions libérales dans leurs stratégies d’acquisition en optimisant les aspects fiscaux dès la négociation.