Texte officiel de l’article 1965 A du CGI
1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à l’article 770 , la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu’ils auraient payés en trop. 2. En cas de décès du débiteur d’une rente viagère ou d’une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d’une manière définitive et dans le délai prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.
Questions fréquentes sur l’article 1965 A
Dans quel délai puis-je réclamer le remboursement de droits de succession payés en trop ?
Selon l'article 1965 A du CGI, vous disposez du délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales pour réclamer ce remboursement. Ce délai est généralement de trois ans à compter du paiement des droits.
Quelles dettes peuvent justifier un remboursement de droits de succession ?
L'article 1965 A permet la déduction des dettes établies par les opérations de liquidation judiciaire, sauvegarde, redressement judiciaire ou règlement définitif postérieur à la déclaration initiale de succession.
Ce que dit l’article 1965 A du CGI
L’article 1965 A du Code général des impôts organise le remboursement droits succession dans deux situations précises. D’abord, il permet aux héritiers et légataires de réclamer la déduction de dettes découvertes après la déclaration de succession, notamment lors de procédures judiciaires. Ensuite, il traite le cas spécifique des rentes viagères ou perpétuelles dont le débiteur décède, générant des majorations nouvelles.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME en difficulté financière peuvent voir leurs héritiers bénéficier de cette disposition. Si une procédure de liquidation judiciaire révèle des dettes supplémentaires de 50 000 € après la déclaration de succession, les héritiers peuvent déposer une déclaration succession rectificative et obtenir un remboursement proportionnel aux droits initialement payés.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux constituent souvent des rentes viagères. Lors du décès du débiteur d’une rente, les majorations légales (loi de 1949) peuvent créer un passif nouveau. Les héritiers peuvent alors bénéficier d’une restitution droits succession partielle une fois ces majorations définitivement fixées.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les procédures collectives, les auto-entrepreneurs peuvent avoir contracté des dettes personnelles garantissant leur activité. La découverte tardive de telles dettes peut justifier une demande de déduction dettes succession.
Points d’attention
Le respect du délai de réclamation est crucial : trois ans maximum selon l’article R. 196-1 du LPF. Les justifications exigées par l’article 770 du CGI doivent être rigoureusement produites. Pour les rentes viagères, la demande n’est possible qu’après fixation définitive des majorations, ce qui peut prendre plusieurs années.
Articles du CGI liés
L’article 1965 A s’articule avec l’article 770 (justifications des dettes), l’article R. 196-1 du LPF (délais de réclamation) et la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 sur les majorations de rentes viagères. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les rectifications de successions.
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