Texte officiel de l’article 1965 B du CGI
Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel.
Questions fréquentes sur l’article 1965 B
Qu'est-ce que la restitution de droits en cas d'usufruits successifs selon l'article 1965 B ?
C'est le droit du nu-propriétaire à récupérer une partie des droits de succession payés lorsqu'un usufruit éventuel s'ouvre. Le montant correspond à la différence entre ce qui a été payé et ce qui aurait dû l'être selon l'âge de l'usufruitier éventuel.
Comment calculer le montant de la restitution pour un usufruit successif ?
Le calcul se base sur la différence d'âge entre l'usufruitier initial et l'usufruitier éventuel. Plus l'usufruitier éventuel est âgé, plus la valeur de l'usufruit diminue et plus la restitution sera importante pour le nu-propriétaire.
Ce que dit l’article 1965 B du CGI
L’article 1965 B du Code général des impôts organise la restitution droits usufruits successifs au bénéfice du nu-propriétaire. Cette disposition s’applique spécifiquement dans les cas d’usufruits successifs, lorsque l’usufruit éventuel vient à s’ouvrir. Le nu-propriétaire peut alors prétendre au remboursement d’une somme correspondant à l’écart entre les droits initialement payés et ceux qui auraient été dus si le calcul avait été effectué dès l’origine sur la base de l’âge de l’usufruitier éventuel.
Application pratique de la restitution
Mécanisme des usufruits successifs
Les usufruits successifs se rencontrent fréquemment dans les transmissions familiales. Par exemple, un testateur lègue l’usufruit de ses biens à son conjoint, avec usufruit successif au profit de sa sœur en cas de prédécès du conjoint. Lors du premier décès, les droits sont calculés sur l’âge du premier usufruitier (le conjoint). Si celui-ci décède avant la sœur, l’usufruit bascule automatiquement vers cette dernière.
Calcul de la restitution
Prenons un exemple concret : un bien d’une valeur de 200 000 € avec usufruit au conjoint de 65 ans (valeur usufruit 50%) puis à la sœur de 70 ans (valeur usufruit 40%). Initialement, les droits portent sur une nue-propriété de 100 000 €. Au décès du conjoint, l’usufruit revient à la sœur. Les droits auraient dû porter sur une nue-propriété de 120 000 € (200 000 – 40%). La différence de 20 000 € ouvre droit à restitution des droits correspondants.
Points d’attention pour les contribuables
La restitution n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande expresse dans les délais légaux. Il convient de conserver tous les justificatifs relatifs aux calculs initiaux et à l’ouverture de l’usufruit éventuel. La valorisation de l’usufruit selon l’âge suit le barème fiscal en vigueur au moment du calcul initial. Les praticiens doivent également vérifier l’articulation avec les autres dispositifs de restitution prévus aux articles 1965 A et suivants.
Articles du CGI liés
L’article 1965 B s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 1965 A (restitution pour dettes nouvelles), l’article 1965 C (restitution en cas de défaut de justification du lien de parenté) et l’article R. 196-1 du LPF qui fixe les délais de réclamation. Ces textes forment un dispositif complet de correction des impositions successorales.
Conseil AdvizExperts
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