Texte officiel de l’article 1965 C du CGI
A défaut des indications ou justifications prescrites par l’article 763 , les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l’acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
Questions fréquentes sur l’article 1965 C
Quel délai pour demander la restitution du trop-perçu de droits de succession ?
Le délai est fixé par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, soit 2 ans à compter du paiement des droits. Cette demande doit être accompagnée des justificatifs manquants.
Que se passe-t-il si l'acte de naissance de l'héritier a été établi à l'étranger ?
L'administration fiscale applique le taux de droits le plus élevé par défaut. La restitution du trop-perçu est possible sur présentation de l'acte de naissance étranger traduit et légalisé.
Ce que dit l’article 1965 C du CGI
L’article 1965 C du Code général des impôts organise la restitution droits de succession en cas d’application de taux majorés par défaut. Lorsque les héritiers ne fournissent pas les justificatifs requis par l’article 763 du CGI (notamment les actes de naissance pour déterminer le degré de parenté), l’administration fiscale applique automatiquement les droits les plus élevés. Cette mesure protège les intérêts du Trésor public tout en préservant les droits des contribuables.
Application pratique de la restitution
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME confrontés à une succession d’entreprise doivent anticiper la production des justificatifs. Par exemple, si un associé hérite de parts sociales sans fournir son acte de naissance, l’administration appliquera le taux de 60% (entre non-parents) au lieu du taux familial potentiellement applicable. Sur une transmission de 100 000 €, l’écart peut représenter 35 000 € de trop-perçu succession.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent être particulièrement vigilants lors de la transmission de leur clientèle ou de leurs parts de SCP. La complexité des structures juridiques nécessite une documentation complète. Un avocat héritant d’un cabinet sans justifier de sa filiation risque de voir appliquer des droits majorés sur la valeur de la clientèle et des équipements.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs aient généralement peu d’actifs professionnels, ils peuvent hériter de biens personnels significatifs. L’absence d’acte de naissance étranger traduit peut entraîner une taxation excessive, particulièrement pour les entrepreneurs issus de l’immigration.
Points d’attention
Le délai de réclamation de 2 ans est strict et court à compter du paiement des droits, non de leur établissement. Les héritiers doivent constituer un dossier complet incluant la traduction et la légalisation des actes étrangers. L’administration vérifie la concordance entre l’état civil français et étranger. En cas de discordance, des expertises généalogiques peuvent être nécessaires, représentant un coût de 500 à 2000 € selon la complexité.
Articles du CGI liés
L’article 1965 C s’articule avec l’article 763 du CGI qui définit les justificatifs requis, et l’article R. 196-1 du LPF qui fixe les délais. L’article 777 du CGI précise les taux selon le degré de parenté, tandis que les articles 1965 A et 1965 B organisent d’autres cas de restitution en matière successorale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professions libérales dans leurs démarches successorales. Notre expérience montre l’importance d’anticiper la constitution du dossier fiscal dès l’ouverture de la succession. Nous recommandons de faire légaliser les actes étrangers dès le décès pour éviter les pénalités de retard et optimiser la récupération du trop-perçu. Notre équipe parisienne maîtrise les subtilités de ces procédures complexes.