Texte officiel de l’article 1965 du CGI
Lorsque l’existence de la personne dont l’absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l’exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.
Questions fréquentes sur l’article 1965
Peut-on récupérer les droits de succession si le défunt réapparaît ?
Oui, selon l'article 1965 du CGI, les droits de mutation par décès peuvent être restitués si l'existence de la personne absente est judiciairement constatée, sauf pour la part correspondant au droit de jouissance des héritiers.
Quelles sont les limites à la restitution des droits de succession ?
La restitution ne s'applique pas aux droits correspondant au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers pendant la période d'absence. Cette exception préserve l'équilibre fiscal.
Ce que dit l’article 1965 du CGI
L’article 1965 du Code général des impôts traite d’une situation exceptionnelle mais juridiquement possible : la restitution des droits mutation par décès lorsqu’une personne déclarée absente réapparaît. Cette disposition protège les contribuables contre le paiement définitif de droits de succession devenus sans objet suite à la constatation judiciaire de l’existence du prétendu défunt.
Le texte établit un principe de restitution tempéré par une exception importante : les droits correspondant au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers restent acquis au Trésor public. Cette règle équilibre les intérêts en présence.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Dans le contexte entrepreneurial, cette situation peut concerner la transmission d’entreprises familiales. Si un dirigeant disparaît et que ses héritiers paient des droits de mutation sur les parts sociales (par exemple 45% sur une transmission de 500 000€ soit 225 000€), la réapparition du dirigeant permettrait la restitution partielle de ces droits. Cependant, si l’entreprise a généré des dividendes distribués aux héritiers pendant l’absence, les droits correspondant à ces revenus ne seront pas restitués.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent être confrontés à cette problématique lors de la transmission de clientèles civiles. Si un avocat disparaît et que sa clientèle fait l’objet d’une transmission successorale avec paiement de droits de mutation, la restitution sera possible en cas de réapparition, sous réserve des revenus effectivement perçus par les héritiers.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur peut léguer des éléments de fonds de commerce (fichier clients, matériels). L’application de l’article 1965 suivrait les mêmes principes, avec une restitution possible des droits de mutation sauf pour la part correspondant aux bénéfices effectivement tirés par les héritiers.
Points d’attention
La restitution nécessite une constatation judiciaire de l’existence, pas une simple réapparition de fait. La procédure implique généralement un jugement du tribunal judiciaire annulant la déclaration d’absence. Le calcul des droits à restituer doit distinguer précisément la part correspondant au droit de jouissance effectivement exercé par les héritiers. Cette évaluation peut s’avérer complexe et nécessiter une expertise comptable approfondie pour déterminer les revenus et avantages réellement perçus.
Articles du CGI liés
L’article 1965 s’articule avec les dispositions générales sur l’absence (articles 112 et suivants du Code civil) et les règles de restitution des droits fiscaux. Il complète les mécanismes de correction des impositions devenues sans objet, dans l’esprit des articles 1962 à 1964 du CGI qui traitent d’autres cas de restitution de droits d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
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