Texte officiel de l’article 1965 E du CGI
1. La taxe spéciale sur les conventions d’assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées. 2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu’en cas de résiliation, d’annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente : a. Aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l’assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ; b. Aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n’ayant pas encore été payées à l’assureur, ne peuvent plus, d’après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l’assuré.
Questions fréquentes sur l’article 1965 E
Peut-on récupérer la taxe sur les conventions d'assurance en cas de résiliation ?
Oui, selon l'article 1965 E du CGI, la taxe peut être restituée en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire du contrat d'assurance. La restitution est calculée au prorata des sommes remboursées par l'assureur.
Quelles sont les conditions pour obtenir le remboursement de la taxe assurance ?
Le remboursement nécessite une résiliation, annulation ou résolution judiciaire du contrat. Il ne concerne que la fraction correspondant aux sommes que l'assureur doit rembourser ou ne peut plus exiger de l'assuré selon la décision judiciaire.
Ce que dit l’article 1965 E du CGI
L’article 1965 E du Code général des impôts régit le remboursement taxe assurance dans des situations spécifiques. Ce texte prévoit deux cas distincts : la restitution des pénalités payées à tort et le remboursement de la taxe sur les conventions d’assurance lors de la rupture du contrat. La taxe spéciale sur les conventions d’assurances, fixée à 9% du montant des primes, peut ainsi être récupérée sous certaines conditions strictement encadrées.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises souscrivant des assurances professionnelles (responsabilité civile, multirisque) peuvent bénéficier de cette disposition. Par exemple, une TPE ayant payé 900€ de taxe sur une prime annuelle de 10 000€ peut récupérer une partie de cette taxe si le contrat est annulé judiciairement. Si l’assureur doit rembourser 60% de la prime, soit 6 000€, l’entreprise peut récupérer 540€ de taxe (60% de 900€).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats avec leur assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, sont particulièrement concernés. En cas de résiliation contrat assurance fiscalité pour faute de l’assureur ou vice du consentement, la restitution proportionnelle de la taxe allège le coût de la rupture anticipée du contrat.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur ayant souscrit une assurance décennale ou RC pro peut invoquer cet article. Sur une prime de 1 200€ (taxe de 108€), une annulation judiciaire permettrait de récupérer la taxe correspondant à la période non couverte.
Points d’attention
La restitution taxe assurance n’est possible qu’en cas de résiliation, d’annulation ou de résolution judiciaire – pas pour une simple résiliation amiable. Le calcul se fait au prorata des sommes que l’assureur doit effectivement rembourser ou ne peut plus exiger. Cette disposition s’applique uniquement à la fraction de taxe correspondant aux sommes concernées par la décision judiciaire.
Articles du CGI liés
L’article 1965 E s’inscrit dans le dispositif général de restitution des droits indirects aux côtés des articles 1965 A (succession), 1965 B (usufruits) et 1965 FA (droits indirects). Il complète les dispositions sur la taxe convention assurance prévues aux articles 991 à 1004 du CGI.
Conseil AdvizExperts
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