Texte officiel de l’article 197 C du CGI
L’impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l’article 81 A et de l’article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151-0 est calculé au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
Questions fréquentes sur l’article 197 C
Comment l'article 197 C du CGI détermine-t-il le taux d'imposition ?
L'article 197 C impose que le taux d'impôt soit calculé en tenant compte de l'ensemble des revenus du contribuable, qu'ils soient imposables ou exonérés. Ce mécanisme évite l'optimisation fiscale par fragmentation des revenus.
Quels revenus sont exclus du champ d'application de l'article 197 C ?
L'article 197 C exclut les traitements et salaires exonérés selon les articles 81 A et 81 D, ainsi que les revenus soumis aux versements libératoires de l'article 151-0. Ces revenus bénéficient de régimes fiscaux spécifiques.
Ce que dit l’article 197 C du CGI
L’article 197 C CGI établit un principe fondamental de calcul de l’impôt sur le revenu : le taux d’imposition applicable aux revenus imposables doit être déterminé en fonction de l’ensemble des revenus du contribuable, y compris ceux qui sont exonérés. Cette règle anti-optimisation garantit que les contribuables ne peuvent pas artificiellement réduire leur taux marginal d’imposition en bénéficiant d’exonérations partielles.
Le texte précise que cette règle s’applique aux revenus autres que les traitements et salaires exonérés (articles 81 A et 81 D) et les revenus soumis aux versements libératoires (article 151-0), qui disposent de régimes fiscaux spécifiques.
Application pratique du calcul du taux
Pour les TPE/PME
Un dirigeant de SARL percevant 50 000 € de rémunération imposable et 20 000 € de dividendes exonérés verra son taux d’imposition calculé sur la base de 70 000 € de revenus totaux, même si seuls 50 000 € sont effectivement imposés. Si ce dirigeant est célibataire, son taux marginal sera de 30 % (tranche supérieure à 29 315 €) au lieu des 11 % qui s’appliqueraient sans prise en compte des revenus exonérés.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat percevant 80 000 € d’honoraires imposables et bénéficiant de 15 000 € de revenus exonérés au titre d’activités internationales verra son taux calculé sur 95 000 € de revenus. Cette base élargie le place dans la tranche à 30 % au lieu de rester partiellement dans la tranche à 11 %. L’impact fiscal peut représenter plusieurs milliers d’euros supplémentaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition concerne moins directement les auto-entrepreneurs, qui bénéficient du régime micro avec abattement forfaitaire. Cependant, si un auto-entrepreneur perçoit également des revenus fonciers exonérés ou d’autres revenus non soumis au régime micro, l’article 197 C s’applique pour déterminer le taux d’imposition de ses revenus d’activité.
Points d’attention essentiels
L’application de l’article 197 C nécessite une vigilance particulière lors de la déclaration fiscale. Les contribuables doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus, même exonérés, pour permettre le calcul correct du taux. L’omission de revenus exonérés peut conduire à des rectifications fiscales, car l’administration dispose de moyens de contrôle croisés. Cette règle s’applique également aux revenus de source étrangère exonérés en vertu de conventions fiscales internationales.
Articles du CGI liés
L’article 197 C s’articule avec l’article 197 qui définit le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il fonctionne en synergie avec les articles 81 A et 81 D (exonérations de traitements et salaires) et l’article 151-0 (versements libératoires). Cette cohérence garantit l’équité fiscale en évitant les distorsions de taux entre contribuables aux revenus comparables.
Conseil AdvizExperts
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