Texte officiel de l’article 199 decies G du CGI
La réduction d’impôt mentionnée aux articles 199 decies E et 199 decies EA est accordée, dans les mêmes conditions, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration du délai de neuf ans mentionné au cinquième alinéa de l’article 199 decies E. En outre, la réduction n’est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
Questions fréquentes sur l’article 199 decies G
Peut-on bénéficier de la réduction d'impôt 199 decies G via une SCI ?
Oui, l'article 199 decies G permet de bénéficier de la réduction d'impôt pour résidences de tourisme via une société civile non soumise à l'IS. Le porteur de parts doit s'engager à conserver ses titres pendant 9 ans minimum.
Que se passe-t-il en cas de décès du porteur de parts SCI ?
En cas de décès, le conjoint survivant peut reprendre le bénéfice de la réduction pour la période restante, qu'il soit attributaire des parts ou titulaire de l'usufruit, selon l'article 199 decies G.
Ce que dit l’article 199 decies G du CGI
L’article 199 decies G du CGI étend le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 199 decies E et EA aux investissements en résidences de tourisme détenus via une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette disposition permet aux investisseurs de structurer leur acquisition immobilière touristique via une société transparente fiscalement tout en conservant les avantages fiscaux.
Application pratique de la réduction d’impôt
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent créer une SCI familiale pour acquérir un logement en résidence de tourisme classée. La réduction de 25% (neuf) ou 20% (réhabilitation) s’applique dans les limites de 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple), soit une économie fiscale maximale de 12 500 € ou 25 000 €. L’engagement de conservation des parts pendant 9 ans permet d’étaler l’investissement sur plusieurs exercices.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis à des tranches marginales d’imposition élevées peuvent optimiser leur fiscalité en constituant une SCI avec leurs enfants majeurs. Chaque associé bénéficie proportionnellement de la réduction dans sa quote-part, permettant une répartition optimale des avantages fiscaux familiaux tout en préparant la transmission du patrimoine.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’auto-entrepreneur puisse difficilement justifier de la création d’une SCI seul, l’article 199 decies G reste applicable s’il devient associé d’une SCI familiale existante. L’engagement de conservation des parts pendant 9 ans doit être respecté même en cas d’évolution du statut professionnel.
Points d’attention essentiels
L’article 199 decies G exclut formellement les titres démembrés du bénéfice de la réduction, contrairement aux détentions directes. La seule exception concerne la transmission par décès entre époux. En cas de cession anticipée des parts ou de rupture de l’engagement locatif, les reprises s’appliquent selon les modalités des articles de référence. La société doit impérativement rester transparente fiscalement pendant toute la durée de l’engagement.
Articles du CGI liés
L’article 199 decies G renvoie directement aux articles 199 decies E (logements neufs) et 199 decies EA (logements anciens réhabilités) pour les conditions d’application. Ces textes définissent les zones éligibles, les plafonds d’investissement, les obligations locatives et les modalités de calcul. L’article 197 I-5 relatif au quotient familial s’applique également pour le calcul de la réduction.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens d’AdvizExperts accompagnent régulièrement les TPE/PME et professions libérales dans la structuration d’investissements touristiques via SCI. Nous recommandons une analyse préalable approfondie des statuts de la société, du pacte d’associés et des clauses d’agrément pour sécuriser l’engagement nonanal. Notre cabinet assure le suivi comptable et fiscal de ces montages complexes, incluant la déclaration des revenus fonciers et le contrôle des obligations locatives spécifiques aux résidences de tourisme.