Texte officiel de l’article 199 septies du CGI
I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge : 1° Les primes afférentes à des contrats d’assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l’article 196 A bis , et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d’une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal ; 2° Les primes afférentes aux contrats d’assurance d’une durée effective au moins égale à six ans dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d’un capital en cas de vie ou d’une rente viagère avec jouissance effectivement différée d’au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l’assuré atteint, lors de leur conclusion, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ; 3° Un arrêté du ministre de l’économie et des finances définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d’impôt. II. – Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ne bénéficient pas de la réduction d’impôt prévue au I. Les dispositions du 5 du I de l’article 197 sont applicables.
Questions fréquentes sur l’article 199 septies
Quel est le montant maximum de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies ?
La réduction d'impôt est de 25% des primes versées dans la limite d'un plafond de 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge. Pour un couple avec 2 enfants, le plafond sera donc de 2 425 €.
Quelles assurances sont concernées par l'article 199 septies du CGI ?
Sont concernées les assurances décès au profit de bénéficiaires handicapés et les assurances vie d'au moins 6 ans souscrites par des personnes en situation d'infirmité. Le handicap doit empêcher l'exercice normal d'une activité professionnelle.
Ce que dit l’article 199 septies du CGI
L’article 199 septies du Code général des impôts instaure une réduction d’impôt assurance infirmité de 25% sur les primes versées pour des contrats d’assurance spécifiques destinés aux personnes en situation de handicap. Cette mesure fiscale vise à encourager la protection des personnes vulnérables en allégeant la charge fiscale des familles concernées.
La réduction s’applique dans la limite d’un plafond annuel de 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge. Concrètement, un couple marié avec un enfant handicapé pourra bénéficier d’une réduction maximale de 456 € par an (25% de 1 825 €).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leur protection sociale en souscrivant des contrats d’assurance éligibles à cette réduction. Par exemple, un chef d’entreprise cotisant 2 000 € annuels pour une assurance décès au profit de son enfant handicapé bénéficiera d’une réduction de 456 € (25% de 1 825 € plafonnés).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats, souvent confrontés à des revenus irréguliers, peuvent sécuriser l’avenir de leurs proches handicapés tout en optimisant leur fiscalité. Une avocate célibataire versant 1 800 € de primes annuelles obtiendra une réduction de 381 € (25% de 1 525 €).
Pour les auto-entrepreneurs
Même avec des revenus modestes, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de cette mesure. Un auto-entrepreneur versant 800 € de primes pour une assurance vie au profit de son conjoint handicapé économisera 200 € d’impôt sur le revenu.
Points d’attention
Plusieurs conditions strictes encadrent cette réduction impôt personnes handicapées. L’infirmité doit empêcher l’exercice normal d’une activité professionnelle ou l’acquisition d’une formation normale. Les contrats d’assurance vie doivent avoir une durée minimale de 6 ans avec une jouissance différée. Enfin, seuls les contribuables ayant leur domicile fiscal en France peuvent en bénéficier.
Articles du CGI liés
L’article 199 septies fait référence à l’article 196 A bis pour la définition des personnes à charge et à l’article 4 B concernant le domicile fiscal. Ces dispositions s’articulent avec les autres réductions d’impôt du CGI dans le cadre du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A.
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