Texte officiel de l’article 199 ter E du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater F est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.
Questions fréquentes sur l’article 199 ter E
L'excédent de crédit d'impôt prévu à l'article 199 ter E est-il immédiatement remboursable ?
Oui, contrairement à d'autres crédits d'impôt, l'article 199 ter E prévoit que si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt sur le revenu dû, l'excédent est immédiatement restitué sans conditions particulières.
Quel crédit d'impôt est concerné par l'article 199 ter E du CGI ?
L'article 199 ter E concerne le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F du CGI, qui s'applique aux dépenses engagées par l'entreprise au cours de l'année d'imputation.
Ce que dit l’article 199 ter E du CGI
L’article 199 ter E du Code général des impôts régit les modalités d’imputation et de restitution du crédit d’impôt entreprise défini à l’article 244 quater F. Ce texte, particulièrement concis, établit deux règles fondamentales : l’imputation du crédit d’impôt sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année d’engagement des dépenses, et la restitution immédiate de l’excédent sans période d’attente.
Application pratique du crédit d’impôt
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un avantage considérable avec ce dispositif. Par exemple, une PME ayant engagé 50 000 € de dépenses éligibles et générant un crédit d’impôt de 15 000 € pourra obtenir la restitution immédiate de l’excédent si son impôt sur le revenu n’est que de 8 000 €. Les 7 000 € restants seront remboursés directement par l’administration fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, peuvent optimiser leur trésorerie grâce à cette restitution immédiate. Un cabinet d’avocats investissant dans des équipements éligibles peut ainsi récupérer rapidement les excédents de crédit d’impôt, améliorant significativement sa situation de trésorerie sans attendre plusieurs années comme c’est le cas pour d’autres dispositifs fiscaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, certains auto-entrepreneurs peuvent, sous conditions, bénéficier de crédits d’impôt. L’article 199 ter E leur garantit une récupération immédiate des excédents, particulièrement avantageuse pour les créateurs d’entreprise dont l’impôt sur le revenu reste modeste les premières années.
Points d’attention essentiels
La simplicité apparente de l’article 199 ter E ne doit pas masquer l’importance de respecter scrupuleusement les conditions d’éligibilité définies à l’article 244 quater F. Les entreprises doivent documenter précisément leurs dépenses et s’assurer de leur conformité. Un contrôle fiscal pourrait remettre en cause le crédit d’impôt et exiger la restitution des sommes perçues, majorées d’intérêts de retard. La traçabilité comptable et la conservation des justificatifs restent donc primordiales.
Articles du CGI liés
L’article 199 ter E renvoie directement à l’article 244 quater F qui définit les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt. D’autres articles connexes comme les articles 199 ter B bis, 199 ter C ou 199 ter D prévoient des modalités différentes avec des périodes de report ou des conditions de remboursement spécifiques, rendant l’article 199 ter E particulièrement attractif par sa simplicité.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs du 8ème arrondissement de Paris, recommande une approche proactive dans la gestion des crédits d’impôt. Nous analysons systématiquement l’éligibilité de nos clients aux dispositifs de l’article 199 ter E et optimisons le calendrier des dépenses pour maximiser l’impact sur la trésorerie. Notre expertise nous permet de sécuriser les démarches et d’anticiper les contrôles fiscaux potentiels.