Texte officiel de l’article 199 ter K du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’ article 244 quater L est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.
Questions fréquentes sur l’article 199 ter K
Comment s'impute le crédit d'impôt de l'article 199 ter K ?
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L s'impute sur l'impôt sur le revenu de l'année où l'entreprise respecte les conditions. Si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent est restitué par l'administration fiscale.
Que se passe-t-il si mon crédit d'impôt dépasse mon impôt sur le revenu ?
Lorsque le montant du crédit d'impôt est supérieur à votre impôt sur le revenu, l'excédent vous est intégralement restitué. Cette restitution intervient généralement après traitement de votre déclaration fiscale.
Ce que dit l’article 199 ter K du CGI
L’article 199 ter K du Code général des impôts définit les modalités d’imputation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L. Ce mécanisme fiscal permet aux contribuables de déduire directement de leur impôt sur le revenu le montant du crédit d’impôt acquis, au titre de l’année où l’entreprise a satisfait aux conditions requises. La particularité de ce dispositif réside dans son caractère restituable : tout excédent non imputé fait l’objet d’un remboursement intégral.
Application pratique du crédit d’impôt
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’une imputation immédiate du crédit d’impôt sur leur impôt sur le revenu. Par exemple, une TPE ayant acquis un crédit d’impôt de 3 000 € avec un impôt sur le revenu de 2 000 € verra son impôt ramené à zéro et recevra une restitution de 1 000 €. Cette trésorerie supplémentaire améliore significativement leur capacité d’investissement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des BNC peuvent optimiser leur situation fiscale grâce à ce dispositif. Un avocat avec un impôt sur le revenu de 8 000 € et un crédit d’impôt de 5 000 € verra son impôt réduit à 3 000 €. Cette réduction immédiate améliore la trésorerie du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier de l’imputation du crédit d’impôt. Ils doivent donc évaluer l’intérêt de renoncer à cette option pour profiter du dispositif de l’article 199 ter K.
Points d’attention
L’année de référence pour l’imputation correspond à celle où les conditions de l’article 244 quater L sont respectées, non à celle du paiement des dépenses. Le crédit d’impôt doit être déclaré sur la déclaration de revenus de l’année concernée. En cas de contrôle fiscal, il convient de conserver tous les justificatifs prouvant le respect des conditions d’éligibilité.
Articles du CGI liés
L’article 199 ter K renvoie directement à l’article 244 quater L qui définit les conditions d’obtention du crédit d’impôt. D’autres articles similaires comme le 199 ter L (formation du chef d’entreprise) et le 199 ter N suivent le même mécanisme d’imputation et de restitution, créant une cohérence dans le traitement fiscal des crédits d’impôt.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande de planifier soigneusement l’utilisation de ce crédit d’impôt. Une analyse prévisionnelle de votre impôt sur le revenu permet d’anticiper les montants restituables et d’optimiser votre trésorerie. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans la maximisation de leurs avantages fiscaux et la sécurisation de leurs déclarations.