Texte officiel de l’article 199 ter S du CGI
I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater U est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de chacune de ces années, l’excédent est restitué. II. – 1. Si, pendant la durée de remboursement de l’avance, et tant que celle ci n’est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées aux I, VI bis et VI ter de l’article 244 quater U fixées pour l’octroi de l’avance remboursable n’ont pas été respectées, le crédit d’impôt est reversé par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement. Par exception : a) Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du même I, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d’impôt. Un décret fixe les modalités d’application du présent a ; b) Lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 dudit I, à l’exception des cas mentionnés au a du présent 1, l’Etat exige du bénéficiaire le remboursement de l’avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Un décret définit les modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire de l’avance remboursable sans intérêt. 2. Si, pendant la durée de remboursement de l’avance, et tant que celle-ci n’est pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l’affectation du logement mentionnées au I de l’article 244 quater U fixées pour l’octroi de l’avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement. 3. L’offre de l’avance remboursable sans intérêt émise par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du 1 et au 2 selon des modalités définies par décret. III. – En cas de remboursement anticipé de l’avance remboursable mentionnée à l’article 244 quater U intervenant pendant la durée d’imputation du crédit d’impôt, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Questions fréquentes sur l’article 199 ter S
Comment s'impute le crédit d'impôt de l'article 199 ter S ?
Le crédit d'impôt s'impute à hauteur d'1/5 par an sur 5 années consécutives, à partir de l'année de versement de l'avance remboursable. Si l'excédent dépasse l'impôt dû, il est restitué.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions d'octroi ?
L'établissement financier doit reverser le crédit d'impôt. Le bénéficiaire peut être sanctionné d'une amende de 10% ou devoir rembourser l'avantage majoré de 25%.
Ce que dit l’article 199 ter S du CGI
L’article 199 ter S CGI définit les modalités d’imputation du crédit d’impôt pour les établissements financiers qui accordent des avances remboursables sans intérêt. Ce mécanisme fiscal permet aux banques et sociétés de financement de déduire de leur impôt sur le revenu le coût de ces avances étalées, notamment dans le cadre de l’éco-PTZ.
Application pratique du crédit d’impôt sur 5 ans
Mécanisme d’imputation étalée
Le crédit d’impôt avance remboursable s’impute selon un étalement obligatoire sur 5 années. Par exemple, pour un crédit d’impôt de 50 000€ accordé en 2024, l’établissement financier pourra déduire 10 000€ par an de 2024 à 2028. Cette imputation crédit d’impôt 5 ans garantit un lissage fiscal avantageux.
Pour les TPE/PME partenaires d’établissements financiers
Les TPE/PME bénéficiaires d’avances remboursables doivent respecter scrupuleusement les conditions d’éligibilité. Tout manquement peut déclencher le reversement du crédit d’impôt par leur banque, créant potentiellement des tensions commerciales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats concernés par des projets immobiliers financés via ces dispositifs doivent fournir toutes les justifications dans les délais impartis. Un retard peut entraîner une majoration de 25% de l’avantage indûment perçu.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs doivent être vigilants sur la documentation des travaux éligibles pour éviter l’amende de 10% prévue à l’article.
Points d’attention et sanctions
Le reversement crédit d’impôt intervient automatiquement en cas de non-respect des conditions. L’article prévoit trois niveaux de sanctions : l’amende de 10% pour défaut de justification, la majoration de 25% pour retard de justification, et la perte des fractions restantes en cas de remboursement anticipé ou de changement d’affectation du logement.
Articles du CGI liés
L’article 199 ter S renvoie directement à l’article 244 quater U CGI qui définit les conditions d’octroi du crédit d’impôt. Il s’articule également avec les articles 199 ter K, L et N pour former un ensemble cohérent de dispositifs fiscaux incitatifs.
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