Texte officiel de l’article 199 ter V du CGI
I.-Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater T est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au même article 244 quater T et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de chacune de ces années, l’excédent est restitué. II.-A.-Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l’article 244 quater T fixées pour l’octroi du prêt avance mutation ne portant pas intérêt n’ont pas été respectées, le crédit d’impôt est reversé par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement. Par exception : 1° Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du I de l’article 244 quater U, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d’impôt. Un décret fixe les modalités d’application du présent 1° ; 2° Lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du I de l’article 244 quater U, à l’exception des cas mentionnés au 1° du présent A, l’Etat exige du bénéficiaire le remboursement de l’avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Un décret définit les modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire du prêt avance mutation ne portant pas intérêt. B.-Si, pendant la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, les conditions relatives à l’affectation du logement mentionnées au C du I de l’article 244 quater T fixées pour l’octroi du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne sont plus respectées, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement. C.-L’offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible ce prêt auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du A et au B du présent II, selon des modalités définies par décret. III.-En cas de remboursement anticipé du prêt avance mutation ne portant pas intérêt mentionné à l’article 244 quater T, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement.
Questions fréquentes sur l’article 199 ter V
Comment s'impute le crédit d'impôt prêt avance mutation sur l'impôt sur le revenu ?
Le crédit d'impôt s'impute à hauteur d'1/5ème la première année lors du versement du prêt, puis par fractions égales sur les 4 années suivantes. L'excédent non imputé est restitué chaque année.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du prêt avance mutation ?
L'établissement prêteur doit reverser le crédit d'impôt perçu. En cas de travaux non justifiés, l'entreprise paie une amende de 10% du montant, et le bénéficiaire peut devoir rembourser l'avantage majoré de 25%.
Ce que dit l’article 199 ter V du CGI
L’article 199 ter V organise les modalités d’imputation du crédit d’impôt prêt avance mutation défini à l’article 244 quater T. Ce mécanisme permet aux établissements de crédit d’imputer sur leur impôt sur le revenu un crédit correspondant aux prêts avance mutation sans intérêt accordés pour financer l’acquisition d’un logement avec travaux de rénovation énergétique.
Application pratique du mécanisme d’imputation
Étalement sur 5 ans
Le crédit d’impôt s’impute selon un calendrier précis : 1/5ème (soit 20%) la première année lors du versement des fonds par l’établissement prêteur, puis 4 fractions égales de 20% chacune les années suivantes. Par exemple, pour un crédit d’impôt de 50 000 €, l’imputation sera de 10 000 € par an pendant 5 ans. Si l’impôt dû par l’établissement est inférieur à 10 000 € une année donnée, l’excédent est restitué par l’administration fiscale.
Pour les établissements financiers
Cette disposition concerne principalement les banques, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement qui distribuent ces prêts spécifiques. L’avantage fiscal compense l’absence de rémunération sur ces prêts à taux zéro, encourageant ainsi le financement de la rénovation énergétique du parc immobilier.
Sanctions en cas de non-respect des conditions
Reversement du crédit d’impôt
Si les conditions d’octroi du prêt avance mutation ne sont pas respectées, l’établissement prêteur doit reverser l’intégralité du crédit d’impôt perçu. Cette règle s’applique pendant toute la durée du prêt, jusqu’à son remboursement complet.
Sanctions spécifiques selon les manquements
Le texte prévoit un régime de sanctions graduées : l’entreprise réalisant les travaux non justifiés encourt une amende de 10% du montant des travaux concernés (plafonnée au montant du crédit d’impôt), tandis que le bénéficiaire du prêt peut devoir rembourser l’avantage perçu majoré de 25% en cas de défaut de justification des travaux.
Points d’attention
Le remboursement anticipé du prêt entraîne automatiquement la perte du droit aux fractions de crédit d’impôt restant à imputer. Cette règle vise à maintenir la cohérence du dispositif sur sa durée prévue. De même, tout changement d’affectation du logement (par exemple, passage de résidence principale à résidence secondaire) fait perdre le bénéfice des fractions futures du crédit d’impôt.
Articles du CGI liés
L’article 199 ter V renvoie directement à l’article 244 quater T qui définit les conditions d’éligibilité au prêt avance mutation, et à l’article 244 quater U pour les justificatifs techniques requis. Cette articulation garantit la cohérence du dispositif fiscal global.
Conseil AdvizExperts
Les experts-comptables d’AdvizExperts accompagnent les établissements financiers dans le suivi de ces crédits d’impôt complexes, notamment pour optimiser leur imputation annuelle et sécuriser le respect des obligations déclaratives. Notre expertise en fiscalité des entreprises permet d’anticiper les risques de reversement et de maximiser l’efficacité de ces dispositifs incitatifs.