Texte officiel de l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI
I.-L’article 199 terdecies-0 A s’applique, sous réserve des II à IV du présent article, aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital : 1° Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes en application de l’article 44 sexies-0 A ; 2° Des sociétés mentionnées au premier alinéa du D du I de l’article 199 terdecies-0 A qui souscrivent au capital des entreprises mentionnées au 1° du présent I. Il s’applique également, dans les mêmes conditions, aux souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’ article L. 214-30 du code monétaire et financier ou d’un organisme similaire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui sont investies en titres d’entreprises mentionnées au 1° du présent I. II.-A.-Par dérogation au A des I et VI de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour les souscriptions mentionnées au I du présent article. B.-Par dérogation au a du D du I de l’article 199 terdecies-0 A, est retenu au numérateur le montant des seuls versements effectués par la société mentionnée au 2° du I du présent article, au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises mentionnées au 1° du même I avant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondants à sa souscription dans cette société. C.-Par dérogation au II et au B du VI de l’article 199 terdecies-0 A : 1° Les versements mentionnés au I du présent article sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Ils sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, à proportion des investissements par les fonds mentionnés au dernier alinéa du I du présent article en titres d’entreprises mentionnées au 1° du même I ; 2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables. III.-Le total de l’avantage résultant de l’application du présent article et de l’article 199 terdecies-0 A ter ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. IV.-La réduction d’impôt mentionnée au I du présent article ne s’applique pas à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d’impôt mentionnée au I de l’article 199 terdecies-0 A ter.
Questions fréquentes sur l’article 199 terdecies-0 A bis
Quel est le taux de réduction d'impôt pour investir dans une jeune entreprise innovante ?
L'article 199 terdecies-0 A bis prévoit une réduction d'impôt de 30% des sommes investies au capital des jeunes entreprises innovantes, contre 18% pour le dispositif classique. Cette mesure s'applique aux souscriptions réalisées entre 2024 et 2028.
Quels sont les plafonds d'investissement pour bénéficier de la réduction d'impôt JEI ?
Les versements sont retenus dans la limite de 75 000 € pour les célibataires et 150 000 € pour les couples mariés ou pacsés. Cela représente une réduction d'impôt maximale de 22 500 € ou 45 000 € respectivement.
Ce que dit l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI
L’article 199 terdecies-0 A bis crée un dispositif fiscal renforcé pour encourager l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes (JEI). Ce texte, applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, porte le taux de la réduction d’impôt de 18% à 30% pour les souscriptions au capital des entreprises qualifiées JEI selon l’article 44 sexies-0 A. Le dispositif s’applique également aux investissements via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et aux sociétés holding spécialisées dans ce type d’investissement.
Application pratique du dispositif JEI renforcé
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leur fiscalité personnelle en investissant dans des jeunes entreprises innovantes. Par exemple, un chef d’entreprise célibataire investissant 75 000 € bénéficiera d’une réduction d’impôt de 22 500 € (30% x 75 000 €), contre 13 500 € avec le dispositif classique. L’investissement doit être conservé jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis à l’impôt sur le revenu peuvent diversifier leurs investissements tout en réduisant leur imposition. Un couple d’avocats peut ainsi investir jusqu’à 150 000 € et obtenir une réduction d’impôt de 45 000 €. Cette stratégie est particulièrement intéressante pour les professionnels dans les tranches marginales d’imposition élevées.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ayant développé leur activité et disposant de liquidités peuvent utiliser ce dispositif pour réinvestir leurs bénéfices. Attention : l’investissement doit respecter les règles de non-détention (maximum 25% des droits dans les bénéfices de l’entreprise financée) et les obligations de conservation des titres.
Points d’attention essentiels
Le dispositif présente plusieurs contraintes importantes. D’abord, le plafond global de 50 000 € de réduction d’impôt s’applique sur toute la période 2024-2028, en cumulé avec l’article 199 terdecies-0 A ter. Ensuite, les entreprises bénéficiaires doivent maintenir leur qualification JEI pendant toute la durée de conservation des titres. Enfin, le non-respect des conditions de conservation entraîne la reprise de l’avantage fiscal, sauf exceptions (licenciement, invalidité, décès).
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec l’article 199 terdecies-0 A (dispositif général d’investissement dans les PME), l’article 199 terdecies-0 A ter (super-réduction de 50% pour les entreprises très innovantes) et l’article 44 sexies-0 A qui définit le statut de jeune entreprise innovante. La coordination entre ces textes détermine l’optimisation fiscale possible selon le profil de l’entreprise cible.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs investissements JEI. Notre expertise nous permet d’identifier les entreprises éligibles, de vérifier le respect des conditions et de sécuriser l’avantage fiscal. Nous recommandons une approche prudente : diversifier les investissements, vérifier la solidité des entreprises cibles et anticiper les contraintes de liquidité liées à la période de conservation obligatoire de 5 ans.