Texte officiel de l’article 199 terdecies-0 A ter du CGI
I.- L’article 199 terdecies-0 A s’applique, sous réserve des III à VI du présent article, aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital : 1° Des entreprises qui, à la date de la souscription, remplissent les conditions mentionnées au II ; 2° Des sociétés mentionnées au premier alinéa du D du I de l’article 199 terdecies-0 A qui souscrivent au capital des entreprises mentionnées au 1° du présent I. II.- L’entreprise mentionnée au 1° du I satisfait aux conditions suivantes : 1° Elle remplit les conditions mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ; 2° Elle a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A représentant au moins 30 % des charges déterminées dans les conditions prévues au même a. III.-A.-Par dérogation au A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % pour les souscriptions mentionnées au I du présent article. B.-Par dérogation au huitième alinéa du D du I de l’article 199 terdecies-0 A, est retenu au numérateur le montant des seuls versements effectués par la société mentionnée au 2° du I du présent article, à raison des souscriptions en numéraire au capital des entreprises mentionnées au 1° du même I avant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondants à sa souscription dans cette société. C.-Par dérogation au II de l’article 199 terdecies-0 A : 1° Les versements mentionnés au I du présent article sont retenus dans la limite d’un montant de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune ; 2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables. IV.-Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. V.-Le total de l’avantage résultant de l’application du présent article et de l’article 199 terdecies-0 A bis ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. VI.-La réduction d’impôt mentionnée au I du présent article ne s’applique pas à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d’impôt mentionnée au I de l’article 199 terdecies-0 A bis.
Questions fréquentes sur l’article 199 terdecies-0 A ter
Quel est le taux de réduction d'impôt de l'article 199 terdecies-0 A ter ?
L'article 199 terdecies-0 A ter prévoit une réduction d'impôt exceptionnelle de 50% pour les investissements dans des entreprises consacrant au moins 30% de leurs charges à la recherche. Ce dispositif s'applique aux souscriptions réalisées entre 2024 et 2028.
Quels sont les plafonds d'investissement pour bénéficier de cette réduction ?
Les versements sont plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. L'avantage fiscal total ne peut excéder 50 000 € sur la période 2024-2028, en cumul avec l'article 199 terdecies-0 A bis.
Ce que dit l’article 199 terdecies-0 A ter du CGI
L’article 199 terdecies-0 A ter constitue un dispositif fiscal incitatif exceptionnel créé pour soutenir l’investissement dans les entreprises innovantes à fort contenu en recherche et développement. Ce texte, applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, offre une réduction d’impôt de 50% aux particuliers qui investissent dans des entreprises consacrant au moins 30% de leurs charges à des activités de recherche.
Le dispositif s’applique aux souscriptions en numéraire au capital d’entreprises remplissant les conditions de jeune entreprise innovante (article 44 sexies-0 A) et réalisant des dépenses de recherche représentant au minimum 30% de leurs charges éligibles. Cette exigence marque une différence notable avec d’autres dispositifs d’investissement, privilégiant clairement les entreprises à forte intensité de R&D.
Application pratique du dispositif
Pour les TPE/PME dirigeants
Un dirigeant de TPE disposant d’un excédent de trésorerie peut investir jusqu’à 50 000 € dans une startup deeptech respectant les critères R&D et bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 000 €. Cette optimisation fiscale permet de diversifier son patrimoine tout en soutenant l’innovation française. Les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, souvent soumis à une forte pression fiscale, trouvent dans ce dispositif un levier d’optimisation particulièrement attractif. Un avocat célibataire investissant 50 000 € dans une société de biotechnologies respectant les critères obtiendra une réduction d’impôt de 25 000 €, soit un coût réel d’investissement de 25 000 €. Cette stratégie s’avère particulièrement pertinente pour les professionnels en fin de carrière souhaitant diversifier leurs placements.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs déclarant leurs revenus aux BNC ou BIC peuvent également bénéficier de ce dispositif sur leur impôt sur le revenu global. Un auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire conserve néanmoins le droit à cette réduction d’impôt, à condition de respecter les plafonds d’investissement.
Points d’attention essentiels
Le dispositif présente plusieurs spécificités techniques importantes. D’abord, le plafond global de 50 000 € s’applique en cumul avec l’article 199 terdecies-0 A bis sur toute la période 2024-2028. Ensuite, la condition de 30% de charges de recherche doit être vérifiée à la date de souscription et maintenue. Enfin, le respect du règlement européen sur les aides de minimis conditionne l’éligibilité.
La durée de conservation de cinq ans constitue un engagement ferme, avec des exceptions limitées (licenciement, invalidité, décès). Tout non-respect entraîne la reprise de l’avantage fiscal, sauf cas de force majeure ou de liquidation judiciaire de la société.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule étroitement avec l’article 199 terdecies-0 A (dispositif IR-PME classique) et l’article 199 terdecies-0 A bis (JEI renforcé). L’article 44 sexies-0 A définit les conditions de qualification en jeune entreprise innovante, référence indispensable pour l’éligibilité. Ces textes forment un ensemble cohérent de soutien fiscal à l’innovation.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens d’analyser ce dispositif dans le cadre d’une stratégie patrimoniale globale. La réduction de 50% présente un caractère exceptionnel qui mérite une étude approfondie, particulièrement pour les contribuables fortement imposés. Notre expertise des régimes TPE/PME et professions libérales nous permet d’optimiser ces investissements en tenant compte des spécificités de chaque situation professionnelle et patrimoniale.