Texte officiel de l’article 199 undecies D du CGI
I. – 1. La somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d’impôts, dont l’imputation est admise pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l’ordre d’imputation suivant : a) La somme de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 undecies C et des reports de cette réduction d’impôt, dans la limite de 40 000 € ; b) La somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d’impôt, dans la limite de 30 600 € diminuée du montant dont l’imputation a été effectuée au a du présent 1. 2. Pour l’appréciation de la limite mentionnée au b du 1, la réduction d’impôt au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 34 % de leur montant. 3. Pour l’appréciation de la limite mentionnée au b du 1, la réduction d’impôt au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 44 % de leur montant. 3 bis. Pour l’appréciation de la limite mentionnée au a du 1, la réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l’article 199 undecies C ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 30 % de leur montant. 4. Les fractions des réductions d’impôt et des reports qui ne sont pas retenues en application des 2,3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle : – de trente-trois fois le dix-septième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non retenue en application du 2 ; – de sept fois le troisième du montant mentionné au a du 1 pour la fraction non retenue en application du 3 bis ; – de quatorze fois le onzième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non retenue en application du 3. II. – Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des investissements mentionnés au I de l’article 199 undecies B au titre et pour les besoins de l’activité pour laquelle il participe à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’ article 156 , le montant total de la réduction d’impôt et des reports résultant de ces investissements, dont l’imputation est admise au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite mentionnée au b du 1 du I ou un montant de 229 500 € par période de trois ans. III. – Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d’impôt, dont l’imputation est admise pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197 . Le plafond optionnel fixé au premier alinéa du présent III s’applique dans l’ordre d’imputation suivant : a) A la somme de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 undecies C et des reports de cette réduction d’impôt, dans la limite de 15 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197 ; b) A la somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d’impôt, dans la limite de 11 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197 diminuée du montant dont l’imputation a été effectuée au a du présent III.
Questions fréquentes sur l’article 199 undecies D
Quel est le plafond annuel des réductions d'impôt outre-mer selon l'article 199 undecies D ?
Le plafond annuel est fixé à 40 000 € maximum, avec une répartition spécifique : 40 000 € pour les investissements logement social (199 undecies C) et 30 600 € pour les autres investissements (199 undecies A et B). Ces montants incluent les reports des années précédentes.
Comment fonctionne l'option du plafond à 15% du revenu pour la défiscalisation outre-mer ?
Les contribuables peuvent opter pour un plafond égal à 15% de leur revenu imposable au lieu du plafond fixe de 40 000 €. Cette option se répartit entre 15% pour le logement social et 11% pour les autres investissements outre-mer, permettant une optimisation fiscale plus importante pour les hauts revenus.
Ce que dit l’article 199 undecies D du CGI
L’article 199 undecies D du Code général des impôts fixe les plafonds réductions d’impôt outre-mer pour l’ensemble des dispositifs de défiscalisation dans les DOM-TOM. Ce texte établit un mécanisme de plafonnement global à 40 000 € par an, avec une hiérarchisation précise entre les différents types d’investissements. Le plafond se décompose en deux enveloppes distinctes : 40 000 € maximum pour les investissements en logement social (article 199 undecies C) et 30 600 € pour les investissements productifs et logements intermédiaires (articles 199 undecies A et B). Ces montants s’appliquent réductions et reports confondus, créant un système de file d’attente fiscale sur plusieurs années.
Application pratique du plafonnement
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leur défiscalisation en combinant investissements productifs et logement social. Par exemple, un dirigeant investissant 100 000 € dans un équipement industriel en Martinique (taux 38,25%) obtiendrait une réduction de 38 250 €. Avec le coefficient de 34% appliqué aux investissements en location, seuls 13 005 € seraient retenus pour le plafond de 30 600 €, permettant d’autres investissements la même année. Le solde de 25 245 € se reporterait sur 5 ans maximum.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales bénéficient de l’option plafond à 15% du revenu, particulièrement avantageuse. Un avocat avec 300 000 € de revenus peut défiscaliser jusqu’à 45 000 € (15% × 300 000 €) au lieu de 40 000 €. Cette option permet de répartir 45 000 € sur le logement social et 33 000 € (11%) sur les autres investissements, soit un potentiel total de 78 000 € de réductions d’impôt annuelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs aux revenus plus modestes restent généralement dans le plafond fixe de 40 000 €. Un auto-entrepreneur investissant dans un logement neuf en Guadeloupe pour 150 000 € (taux 30%) obtiendrait 45 000 € de réduction, plafonné à 40 000 € la première année. Le solde de 5 000 € se reporterait automatiquement l’année suivante.
Points d’attention
L’ordre d’imputation est crucial : le logement social (199 undecies C) prime sur les autres investissements. Les coefficients de 30%, 34% et 44% selon les investissements créent un effet multiplicateur permettant de dépasser artificiellement les plafonds. Attention aux reports sur 5 ans maximum : tout excédent non utilisé est définitivement perdu. Le choix entre plafond fixe et plafond proportionnel au revenu est irrévocable pour l’année et doit être étudié selon la situation patrimoniale globale.
Articles du CGI liés
L’article 199 undecies D s’articule avec les articles 199 undecies A (logements et investissements productifs outre-mer), 199 undecies B (investissements productifs) et 199 undecies C (logement social outre-mer). L’article 156 définit les conditions de participation à l’exploitation, et l’article 197 fixe les bases de calcul du revenu imposable pour l’option à 15%.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons une approche pluriannuelle de la défiscalisation outre-mer. Notre expertise de cabinet spécialisé TPE/PME à Paris 8 nous permet d’optimiser ces plafonds complexes. Nous analysons systématiquement l’opportunité de l’option à 15% du revenu pour nos clients aux revenus élevés et planifions les investissements sur plusieurs années pour maximiser l’utilisation des reports. Notre accompagnement inclut la simulation des coefficients applicables et la coordination avec les autres dispositifs de défiscalisation pour une optimisation fiscale globale respectueuse des plafonds légaux.