Texte officiel de l’article 199 undecies E du CGI
Les présidents des conseils régionaux d’outre-mer, de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil départemental de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont informés, par les personnes qui réalisent sur le territoire de leur collectivité territoriale des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B , 199 undecies C , 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y de la nature, du lieu de situation, des modalités de financement et des conditions d’exploitation de ces investissements. Ils peuvent émettre un avis simple sur les opérations d’investissement qui nécessitent un agrément préalable du ministre chargé du budget. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d’être donnés en location, la déclaration indique l’identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l’aide fiscale rétrocédée à ce dernier.
Questions fréquentes sur l’article 199 undecies E
Qui doit respecter les obligations déclaratives de l'article 199 undecies E ?
Toute personne réalisant des investissements défiscalisants dans les DOM-TOM, la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française doit informer les autorités locales de la nature, du lieu et des modalités de financement de son investissement.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les obligations déclaratives outre-mer ?
Le non-respect des obligations déclaratives peut compromettre l'obtention de l'avantage fiscal et exposer l'investisseur à des sanctions. Les autorités locales peuvent également émettre un avis défavorable sur le projet.
Ce que dit l’article 199 undecies E du CGI
L’article 199 undecies E établit un mécanisme de contrôle et d’information pour les investissements défiscalisants réalisés dans les collectivités d’outre-mer. Cette disposition impose aux investisseurs une obligation déclarative auprès des autorités territoriales locales, créant ainsi un pont entre la fiscalité nationale et les enjeux de développement économique local.
Concrètement, toute personne bénéficiant des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, B, C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, X et Y doit informer les présidents des conseils régionaux d’outre-mer, l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil départemental de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi que les gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME souhaitant investir outre-mer doivent préparer un dossier détaillé comprenant la nature de l’investissement, sa localisation précise, les modalités de financement et les conditions d’exploitation prévues. Par exemple, une PME investissant 500 000 € dans un hôtel en Martinique devra déclarer ces éléments au conseil régional martiniquais avant de bénéficier de la réduction d’impôt correspondante.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats, peuvent être concernées lorsqu’elles conseillent leurs clients sur ces investissements ou y participent directement. Un avocat investissant dans l’immobilier locatif en Guyane doit s’assurer que toutes les déclarations requises sont effectuées dans les délais impartis.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur peut être concerné s’il réalise des investissements défiscalisants outre-mer dans le cadre de son activité professionnelle ou patrimoniale.
Points d’attention
L’article prévoit une procédure d’avis simple pour les opérations nécessitant un agrément préalable du ministre du Budget. Cette consultation des autorités locales peut influencer la décision finale, même si l’avis n’est pas contraignant. Pour les investissements locatifs réalisés par des personnes morales, la déclaration doit mentionner l’identité du locataire et, le cas échéant, le montant de l’aide fiscale qui lui est rétrocédée. Cette transparence vise à éviter les montages artificiels et à s’assurer que l’avantage fiscal profite réellement au développement économique local.
Articles du CGI liés
L’article 199 undecies E fait référence à plusieurs dispositifs de défiscalisation : les articles 199 undecies A (Malraux outre-mer), 199 undecies B et C (investissements productifs), 217 undecies et 217 duodecies (dispositifs pour les entreprises), ainsi que les articles 244 quater W, X et Y. Cette interconnexion montre l’importance d’une approche globale dans la gestion des avantages fiscaux outre-mer.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, notre expertise en fiscalité outre-mer nous permet d’accompagner nos clients TPE/PME et professions libérales dans le respect de ces obligations déclaratives complexes. Nous recommandons d’anticiper ces démarches dès la phase de montage du projet pour éviter tout retard ou problème administratif qui pourrait compromettre l’avantage fiscal recherché.