Texte officiel de l’article 199 undecies F du CGI
L’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l’assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l’application des articles 199 undecies A , 199 undecies C et 199 novovicies et exclure certains secteurs d’activité des droits à réduction d’impôt prévus par les articles 199 undecies B , 217 undecies , 217 duodecies et 244 quater Y.
Questions fréquentes sur l’article 199 undecies F
Quelles collectivités peuvent appliquer l'article 199 undecies F ?
Les assemblées territoriales de Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, le congrès de Nouvelle-Calédonie et l'assemblée de Polynésie française peuvent écarter certains avantages fiscaux par délibération.
Quels avantages fiscaux peuvent être exclus selon l'article 199 undecies F ?
Les collectivités peuvent écarter l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 novovicies, ainsi qu'exclure certains secteurs d'activité des réductions d'impôt prévues par les articles 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies et 244 quater Y.
Ce que dit l’article 199 undecies F du CGI
L’article 199 undecies F confère un pouvoir d’exclusion aux collectivités d’outre-mer concernant l’application de certains dispositifs de défiscalisation. Cette disposition permet aux assemblées territoriales de Wallis-et-Futuna, aux conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi qu’au congrès de la Nouvelle-Calédonie et à l’assemblée de la Polynésie française de moduler l’application des avantages fiscaux sur leur territoire. Par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, ces collectivités peuvent écarter totalement ou partiellement l’application de plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs.
Application pratique des exclusions
Dispositifs concernés par l’exclusion totale
Les collectivités peuvent écarter intégralement l’application des articles 199 undecies A (investissements productifs outre-mer), 199 undecies C (souscriptions au capital de SOFIPECHE) et 199 novovicies (investissements dans le logement social outre-mer). Cette exclusion totale signifie qu’aucun contribuable ne pourra bénéficier de ces réductions d’impôt pour des investissements réalisés sur le territoire de la collectivité concernée.
Exclusion sectorielle des avantages fiscaux
L’article permet également d’exclure certains secteurs d’activité spécifiques des dispositifs prévus par les articles 199 undecies B (investissements locatifs outre-mer), 217 undecies et 217 duodecies (réductions d’impôt sur les sociétés), ainsi que 244 quater Y (crédit d’impôt). Par exemple, une collectivité pourrait décider d’exclure le secteur hôtelier ou commercial de ces avantages tout en maintenant leur application pour d’autres secteurs comme l’industrie ou l’agriculture.
Impact pour les investisseurs
Vérification préalable indispensable
Avant tout investissement outre-mer, il est crucial de vérifier si la collectivité territoriale concernée a adopté des délibérations d’exclusion. Un investissement de 100 000 € dans un secteur exclu ne donnerait droit à aucune réduction d’impôt, transformant complètement la rentabilité du projet. Cette vérification doit porter sur la date de la délibération et son champ d’application sectoriel.
Stratégie d’investissement adaptée
Les investisseurs doivent adapter leur stratégie en fonction des exclusions locales. Si le secteur immobilier est exclu sur un territoire mais maintenu sur un autre, il peut être pertinent de réorienter l’investissement. Cette flexibilité territoriale nécessite une analyse approfondie des opportunités selon les territoires d’outre-mer.
Points d’attention juridiques
Les délibérations d’exclusion ne sont valables que si elles respectent les conditions de forme et de délai prévues par l’article. Elles doivent avoir été prises avant le 1er janvier 2010 ou après le renouvellement de l’assemblée concernée. Toute exclusion postérieure à un investissement ne peut remettre en cause rétroactivement les avantages acquis, offrant une sécurité juridique aux investisseurs.
Articles du CGI liés
L’article 199 undecies F s’articule avec l’ensemble des dispositifs de défiscalisation outre-mer : articles 199 undecies A à C pour les particuliers, articles 217 undecies et duodecies pour les entreprises, et l’article 244 quater Y pour les crédits d’impôt. Il complète également l’article 199 undecies E qui organise l’information des collectivités sur les investissements réalisés.
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