Texte officiel de l’article 199 unvicies du CGI
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l’article 238 bis HE . Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget. 2. La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €. 3. La réduction d’impôt est égale à 30 % des sommes retenues au 2. Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 36 % lorsque la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l’article 238 bis HG avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d’une part, la réalisation d’investissements dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa a été respectée et, d’autre part, la société s’engage à consacrer : a) Soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés mentionnées au a de l’article 238 bis HG au capital desquelles la société a souscrit ; b) Soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production, mentionnés au b du même article 238 bis HG, en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger. Les investissements et les dépenses mentionnés aux a et b du présent 3 doivent être réalisés dans un délai d’un an à compter de la création de la société. 4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d’impôt obtenue est ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession. Toutefois, la réduction d’impôt n’est pas reprise en cas de décès de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Questions fréquentes sur l’article 199 unvicies
Quel est le taux de réduction d'impôt maximum avec l'article 199 unvicies ?
Le taux maximum est de 48% pour les investissements en SOFICA respectant les engagements audiovisuels renforcés. Le taux de base est de 30%, porté à 36% avec engagement de 10% d'investissements qualifiés.
Quels sont les plafonds de la réduction d'impôt cinéma en 2024 ?
Les versements sont plafonnés à 18 000 € ou 25% du revenu net global si ce montant est inférieur. La réduction d'impôt maximale atteint donc 8 640 € avec le taux majoré de 48%.
Ce que dit l’article 199 unvicies du CGI
L’article 199 unvicies du Code général des impôts institue une réduction d’impôt cinéma pour les contribuables français investissant dans des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Cette mesure de défiscalisation, prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% à 48% selon les engagements pris par la SOFICA. Les versements sont limités à 18 000 € par an ou 25% du revenu net global, avec obligation de conservation des titres pendant 5 ans minimum.
Application pratique de la réduction d’impôt
Pour les TPE/PME et dirigeants
Un dirigeant de PME avec un revenu imposable de 80 000 € peut investir jusqu’à 18 000 € en SOFICA (25% de 80 000 € = 20 000 € mais plafonné à 18 000 €). Avec une SOFICA classique (taux 30%), il obtient une réduction d’impôt de 5 400 €. Si la SOFICA respecte les engagements renforcés (taux 48%), la réduction atteint 8 640 €, soit une économie fiscale substantielle.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux aux revenus élevés trouvent dans l’investissement SOFICA un outil de défiscalisation efficace. Un avocat générant 150 000 € de BNC peut investir 18 000 € et économiser jusqu’à 8 640 € d’impôts avec le taux majoré, réduisant significativement sa pression fiscale tout en soutenant la création audiovisuelle française.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs aux revenus plus modestes doivent respecter la limite de 25% du revenu net global. Un auto-entrepreneur déclarant 40 000 € de revenus nets peut investir 10 000 € maximum (25% de 40 000 €) et bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 3 000 € (taux 30%) et 4 800 € (taux 48%).
Points d’attention importants
L’agrément ministériel constitue un prérequis obligatoire pour chaque SOFICA. La clause de retour fiscal s’applique en cas de cession anticipée des parts avant 5 ans, annulant la réduction d’impôt obtenue. Les taux majorés (36% et 48%) dépendent du respect d’engagements spécifiques par la SOFICA en matière d’investissement dans la production audiovisuelle française ou internationale. Il convient de vérifier ces engagements avant souscription.
Articles du CGI liés
L’article 199 unvicies s’articule avec l’article 238 bis HE définissant les SOFICA éligibles et l’article 238 bis HG précisant les investissements qualifiants. L’article 4 B détermine la condition de domiciliation fiscale française. Ces dispositifs forment un ensemble cohérent de soutien fiscal au secteur cinématographique et audiovisuel.
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