Texte officiel de l’article 1 A du CGI
Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 . Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : – Revenus fonciers ; – Bénéfices industriels et commerciaux ; – Rémunérations, d’une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l’article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d’autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; – Bénéfices de l’exploitation agricole ; – Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; – Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; – Revenus de capitaux mobiliers ; – Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155 , total dont sont retranchées les charges énumérées à l’article 156.
Questions fréquentes sur l’article 1 A
Quelles sont les 8 catégories de revenus imposables selon l'article 1 A du CGI ?
L'article 1 A liste 8 catégories : revenus fonciers, BIC, rémunérations de gérants, bénéfices agricoles, traitements et salaires, BNC, revenus de capitaux mobiliers et plus-values. Ces revenus constituent le revenu net global imposable.
Comment se calcule le revenu net global pour l'impôt sur le revenu ?
Le revenu net global est la somme des revenus nets de toutes les catégories imposables, diminuée des charges déductibles énumérées à l'article 156 du CGI. C'est sur cette base que s'applique le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Ce que dit l’article 1 A du CGI
L’article 1 A CGI impôt revenu pose le principe fondamental de la fiscalité française : l’existence d’un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques. Cet article définit précisément les 8 catégories de revenus qui constituent le revenu net global imposable, base de calcul de l’impôt sur le revenu.
Le texte établit que l’impôt frappe le revenu net global du contribuable, calculé selon les dispositions des articles 156 à 168 du Code général des impôts. Ce revenu résulte de l’addition des revenus nets de chaque catégorie, diminuée des charges déductibles.
Les 8 catégories de revenus imposables
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises sont concernés par plusieurs catégories. Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s’appliquent aux commerçants et artisans. Par exemple, un restaurant réalisant 150 000€ de chiffre d’affaires avec 40 000€ de bénéfices déclarera ces derniers en BIC. Les gérants majoritaires de SARL relèvent également de cette catégorie pour leurs rémunérations.
Pour les professions libérales et avocats
Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) concernent directement ces professionnels. Un avocat percevant 80 000€ d’honoraires avec 15 000€ de charges déductibles déclarera 65 000€ en BNC. Cette catégorie inclut aussi les revenus assimilés comme certaines plus-values professionnelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Selon leur activité, ils relèvent des BIC (commerce, artisanat, prestations de services commerciales) ou des BNC (prestations intellectuelles). Un auto-entrepreneur consultant en informatique déclarant 25 000€ de recettes appliquera l’abattement forfaitaire de 34% en BNC, soit un revenu imposable de 16 500€.
Application pratique du revenu net global
Le calcul s’effectue en additionnant tous les revenus imposables catégories. Exemple concret : un contribuable percevant 45 000€ de salaires, 8 000€ de revenus fonciers nets et 12 000€ de BNC aura un revenu net global de 65 000€ avant déduction des charges de l’article 156 (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées…).
Points d’attention
L’article 1 A précise que certaines rémunérations de dirigeants suivent des règles spécifiques. Les gérants majoritaires de SARL sont imposés différemment selon que la société a opté ou non pour l’impôt sur les sociétés. Cette distinction impacte directement le régime social et fiscal applicable.
Articles du CGI liés
L’article 1 A renvoie aux articles 156 à 168 pour la détermination du revenu net global, et aux articles 14 à 155 pour les plus-values. L’article 156 liste les charges déductibles du revenu global, complément indispensable pour le calcul final de l’impôt.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous accompagnons TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur revenu net global calcul. Notre expertise permet d’identifier les stratégies de répartition entre catégories de revenus et d’optimiser la déductibilité des charges pour réduire légalement la pression fiscale de nos clients.