Texte officiel de l’article 200-0 A du CGI
1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies , ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 €. 2. Les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement mentionné au 1, au titre d’une année d’imposition, sont les suivants : a) L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l’article 31 et à l’article 31 bis ; b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d’une année antérieure et reporté, et crédits d’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater C, 199 quater F , 199 septies , 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 B , 199 quindecies , 199 octodecies , 199 vicies A , 199 tervicies , 200 , 200 bis , 200 quater A , 200 decies A , 200 undecies , 238 bis et aux 2 à 4 du I de l’article 197 , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d’impôt correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu’il est prévu par les conventions internationales. 3. La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B est retenue pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 34 % de son montant. La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B est retenue pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 44 % de son montant. La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l’article 199 undecies C est retenue pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 30 % de son montant. 4. Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 200-0 A
Quel est le plafond des avantages fiscaux en 2024 ?
Le plafond général est de 10 000 € par an. Avec certains investissements spécifiques (outre-mer, FCPI, FIP), il peut atteindre 18 000 €.
Quels avantages fiscaux sont exclus du plafonnement ?
Sont notamment exclus : le crédit d'impôt recherche, les frais de garde d'enfants, l'emploi à domicile, et les dons aux œuvres.
Ce que dit l’article 200-0 A du CGI
L’article 200-0 A du Code général des impôts instaure un plafonnement des avantages fiscaux pour éviter une optimisation fiscale excessive. Cette règle, essentielle pour les contribuables souhaitant maximiser leurs réductions d’impôt, fixe deux plafonds distincts selon la nature des investissements.
Le premier plafond limite à 10 000 € par an le total des avantages fiscaux “classiques”. Le second plafond, plus généreux, permet d’atteindre 18 000 € en incluant certains dispositifs spécifiques comme les investissements outre-mer ou dans les fonds de proximité.
Application pratique du plafonnement
Calcul du plafond de 10 000 €
Ce plafond concerne la majorité des réductions et crédits d’impôt : investissements locatifs (Pinel, Malraux), souscriptions au capital de PME, investissements forestiers. Par exemple, un contribuable investissant 50 000 € en Pinel (réduction de 12 000 €) et 30 000 € en PME (réduction de 5 400 €) verra ses avantages plafonnés à 10 000 € au lieu de 17 400 €.
Extension à 18 000 € : les investissements privilégiés
Certains dispositifs bénéficient d’un traitement favorable et permettent de dépasser le plafond de 10 000 €. Les investissements outre-mer (Girardin industriel), les souscriptions aux FCPI/FIP, et les investissements dans les DOM-TOM peuvent porter le plafond total à 18 000 €. Ces dispositifs sont partiellement décomptés : 34% pour certains investissements DOM, 44% pour d’autres, et 30% pour les FCPI/FIP.
Points d’attention pour les professionnels
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent particulièrement surveiller ce plafonnement lorsqu’ils cumulent investissements locatifs et souscriptions au capital. Le crédit d’impôt recherche reste heureusement exclu du plafonnement, préservant l’innovation des petites entreprises.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, souvent tentés par l’investissement locatif pour diversifier leurs revenus, doivent optimiser le choix de leurs dispositifs. Privilégier les investissements outre-mer peut permettre de maximiser les avantages fiscaux dans la limite des 18 000 €.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, bien que moins concernés par les dispositifs d’investissement complexes, peuvent être impactés s’ils cumulent plusieurs réductions d’impôt personnelles avec des investissements locatifs.
Stratégies d’optimisation
Pour contourner intelligemment ce plafonnement, plusieurs stratégies s’offrent aux contribuables : étalement des investissements sur plusieurs années, privilégier les dispositifs exclus du plafonnement, ou encore optimiser la répartition entre époux dans le cadre d’une imposition commune.
Articles du CGI liés
L’article 200-0 A s’articule avec de nombreux autres articles : les articles 199 undecies A, B et C pour les investissements outre-mer, l’article 199 unvicies pour les FCPI/FIP, et les articles 31 et 31 bis pour les amortissements immobiliers spécifiques.
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