Texte officiel de l’article 200 B du CGI
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de l’article 244 bis A lorsqu’elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies , qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
Questions fréquentes sur l’article 200 B
Quel est le taux d'imposition des plus-values selon l'article 200 B ?
L'article 200 B du CGI fixe le taux forfaitaire d'imposition des plus-values immobilières à 19%. Ce taux s'applique aux plus-values réalisées dans les conditions des articles 150 U à 150 UC.
Comment sont imposées les plus-values des non-résidents français ?
Pour les associés ou porteurs de parts non domiciliés fiscalement en France, l'article 200 B prévoit une imposition aux taux spéciaux de l'article 244 bis A III bis, généralement plus élevés que le taux forfaitaire de 19%.
Ce que dit l’article 200 B du CGI
L’article 200 B du Code général des impôts établit le régime d’imposition des plus-values immobilières avec un taux forfaitaire de 19%. Cette disposition concerne spécifiquement les plus-values réalisées dans le cadre des articles 150 U à 150 UC, soit principalement les cessions de biens immobiliers. L’article prévoit également un régime particulier pour les contribuables non-résidents, soumis aux taux majorés de l’article 244 bis A.
Application pratique du taux forfaitaire
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME réalisant une plus-value sur la cession d’un bien immobilier professionnel sont soumis au taux de 19%. Par exemple, pour une plus-value de 50 000€, l’impôt s’élève à 9 500€ (50 000 x 19%). Ce taux s’ajoute aux prélèvements sociaux de 17,2%, portant la taxation totale à 36,2%.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux cédant leur cabinet ou des locaux professionnels bénéficient du même taux de 19%. Un avocat vendant ses murs de cabinet avec une plus-value de 80 000€ paiera 14 400€ d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent 13 760€ de prélèvements sociaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs restent soumis au régime de droit commun des plus-values immobilières. Le taux forfaitaire de 19% s’applique sans spécificité liée à leur statut d’auto-entrepreneur.
Régime spécial pour les non-résidents
L’article 200 B instaure une taxation renforcée pour les associés de sociétés transparentes (articles 8 à 8 ter) et porteurs de parts de fonds de placement immobilier non domiciliés en France. Ces contribuables sont soumis aux taux de l’article 244 bis A III bis, généralement fixés à 33,33%, soit un taux quasi doublé par rapport au régime de droit commun.
Points d’attention fiscale
La détermination du domicile fiscal revêt une importance cruciale pour l’application du bon taux d’imposition. Les sociétés civiles immobilières doivent particulièrement surveiller la résidence de leurs associés. L’administration fiscale vérifie rigoureusement ces critères lors des contrôles, notamment pour les structures détenant des biens immobiliers de valeur.
Articles du CGI liés
L’article 200 B s’articule avec les articles 150 U à 150 UC définissant le régime des plus-values immobilières, l’article 244 bis A fixant les taux pour non-résidents, et les articles 8 à 8 ter régissant la transparence fiscale des sociétés de personnes.
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