Texte officiel de l’article 200 bis du CGI
La réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis est imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d’imputation des dispositions du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 200 bis
Comment fonctionne le report de la réduction d'impôt sur 5 ans selon l'article 200 bis ?
L'excédent de réduction d'impôt non imputé une année peut être reporté sur les 5 années suivantes. Ce mécanisme évite la perte de l'avantage fiscal en cas d'impôt insuffisant.
L'article 200 bis s'applique-t-il automatiquement aux entreprises ?
Oui, l'application est automatique pour toute réduction d'impôt de l'article 238 bis non imputée. L'administration fiscale gère le report sans démarche particulière du contribuable.
Ce que dit l’article 200 bis du CGI
L’article 200 bis CGI établit un mécanisme de report permettant d’optimiser l’utilisation des réductions d’impôt prévues à l’article 238 bis. Cette disposition technique assure que la réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu de l’année de réalisation des dépenses, avec possibilité de report de l’excédent sur cinq années consécutives.
Application pratique du mécanisme de report
Le dispositif fonctionne selon une logique simple : si votre réduction d’impôt de l’article 238 bis excède votre impôt dû une année donnée, l’excédent n’est pas perdu mais reporté automatiquement. Par exemple, une entreprise avec une réduction de 15 000 € mais seulement 8 000 € d’impôt dû pourra utiliser les 7 000 € restants sur les années suivantes.
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises bénéficient particulièrement de ce mécanisme lors d’investissements importants générant des réductions d’impôt significatives. Une TPE réalisant des dépenses de recherche de 100 000 € obtiendrait une réduction de 30 000 € (taux 30% article 238 bis), souvent supérieure à son impôt annuel. Le report sur 5 ans garantit la récupération intégrale de l’avantage fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux aux revenus variables apprécient cette souplesse. Un avocat investissant dans du matériel informatique ou de la formation peut lisser l’impact fiscal sur plusieurs exercices, optimisant ainsi sa charge fiscale globale selon l’évolution de son activité.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par l’article 238 bis en raison de leur régime particulier, les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel peuvent bénéficier de ce report, notamment lors de la transition vers d’autres formes juridiques.
Points d’attention essentiels
La gestion du report nécessite une comptabilité rigoureuse pour suivre les montants reportés année après année. L’administration fiscale suit automatiquement ces reports, mais il convient de vérifier leur bonne imputation sur les avis d’imposition successifs. Attention également aux changements de régime fiscal qui pourraient affecter l’utilisation des reports en cours.
Articles du CGI liés
L’article 200 bis fait directement référence à l’article 238 bis qui définit les réductions d’impôt concernées (recherche, innovation, investissement outre-mer). Il s’articule également avec les articles 199 quater F à 200 relatifs à l’ordre d’imputation des réductions d’impôt, créant un ensemble cohérent d’optimisation fiscale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales de Paris 8 d’anticiper ces mécanismes de report dans leur stratégie fiscale pluriannuelle. Une planification appropriée permet d’optimiser le calendrier des investissements déductibles et de maximiser l’efficacité des réductions d’impôt, particulièrement utile lors des phases de croissance ou de transformation de l’entreprise.