Texte officiel de l’article 200 C du CGI
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration.
Questions fréquentes sur l’article 200 C
Quel est le taux d'imposition des plus-values selon l'article 200 C du CGI ?
L'article 200 C du CGI prévoit un taux forfaitaire de 12,8% pour les plus-values visées à l'article 150 VH bis. Alternativement, le contribuable peut opter pour leur intégration dans son revenu global imposable au barème progressif.
L'option pour l'intégration au revenu global est-elle révocable ?
Non, l'option prévue par l'article 200 C est expresse et irrévocable. Elle doit être exercée lors du dépôt de la déclaration et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.
Ce que dit l’article 200 C du CGI
L’article 200 C du CGI définit le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans les conditions de l’article 150 VH bis. Ce texte instaure un taux forfaitaire de 12,8% comme règle de principe, tout en offrant une alternative intéressante : l’option pour l’intégration de ces plus-values dans l’assiette du revenu net global. Cette option, une fois exercée, devient irrévocable et doit être formulée lors du dépôt de la déclaration fiscale.
Application pratique du taux forfaitaire et de l’option
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent analyser leur situation fiscale globale avant de choisir entre le taux forfaitaire de 12,8% et l’option pour le revenu global. Par exemple, un dirigeant avec un revenu imposable de 30 000 € (taux marginal de 11%) aura intérêt à opter pour l’intégration au barème. À l’inverse, avec un revenu de 80 000 € (taux marginal de 41%), le taux forfaitaire sera plus avantageux.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, souvent soumis aux tranches supérieures du barème progressif, trouvent généralement avantage au taux forfaitaire de 12,8%. Un avocat réalisant une plus-value de 50 000 € économisera significativement en optant pour ce taux plutôt que son taux marginal d’imposition de 41% ou 45%.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, selon leur niveau de revenus et leur activité, doivent évaluer l’impact de chaque option. Le choix dépendra de leur tranche marginale d’imposition et du montant des plus-values réalisées.
Points d’attention essentiels
L’option pour le revenu global présente un caractère définitif qu’il convient de ne pas négliger. Cette décision impacte non seulement l’imposition de l’année concernée mais peut également affecter d’autres mécanismes fiscaux comme le quotient familial ou certains plafonds de déduction. Le délai d’option, limité à la date de dépôt de la déclaration, impose une analyse rapide et précise de la situation fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 200 C s’articule étroitement avec l’article 150 VH bis qui définit les conditions de réalisation des plus-values concernées, et l’article 158 qui détermine l’assiette du revenu net global. L’article 170 précise les modalités déclaratives, tandis que l’article 200 B traite d’autres catégories de plus-values à un taux différent de 19%.
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