Texte officiel de l’article 200 decies A du CGI
Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l’article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code. La réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné.
Questions fréquentes sur l’article 200 decies A
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour les cotisations de prévention incendie en forêt ?
La réduction d'impôt est de 50% des cotisations versées aux associations syndicales autorisées, dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. L'avantage fiscal maximum est donc de 500 € par an.
Quels justificatifs faut-il conserver pour bénéficier de cette réduction d'impôt ?
Il faut conserver la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public de la commune ou du groupement de communes concerné. Ce document doit pouvoir être présenté à l'administration fiscale sur demande.
Ce que dit l’article 200 decies A du CGI
L’article 200 decies A institue une réduction impôt prévention incendie pour les propriétaires forestiers qui cotisent à des associations syndicales autorisées. Cette disposition vise à encourager les investissements privés dans la protection des forêts contre les incendies, un enjeu environnemental majeur. La réduction s’élève à 50% des cotisations versées, plafonnée à 1 000 € par foyer fiscal, soit un avantage fiscal maximum de 500 € annuels.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur forestier
Les entreprises forestières peuvent bénéficier de cet avantage si elles possèdent des terrains boisés dans les zones concernées. Par exemple, une scierie détenant 20 hectares en forêt classée et versant 800 € de cotisation annuelle obtiendra une réduction d’impôt de 400 €. Cette mesure allège significativement le coût des actions préventives obligatoires.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de biens forestiers, notamment les avocats spécialisés en droit rural ou environnemental, peuvent optimiser leur fiscalité grâce à cette disposition. Un avocat cotisant 1 200 € bénéficiera d’une réduction de 500 € (plafond atteint), réduisant son imposition tout en participant à la protection environnementale.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette réduction s’applique sur l’impôt sur le revenu et peut donc bénéficier aux auto-entrepreneurs propriétaires forestiers. Un consultant indépendant possédant une parcelle boisée de 5 hectares et versant 600 € de cotisation obtiendra 300 € de réduction d’impôt, compensant partiellement ses charges forestières.
Points d’attention
Les terrains concernés doivent impérativement être situés dans des bois classés selon l’article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2. L’association bénéficiaire doit être syndicale autorisée et avoir pour objet spécifique la prévention incendie. La quittance visée par le comptable public constitue une pièce justificative indispensable à conserver précieusement.
Articles du CGI liés
Cette réduction s’articule avec d’autres dispositifs forestiers comme l’article 200 quindecies (crédit d’impôt forestier) et s’impute après les réductions d’impôt des articles 199 quater F à 200 bis. Elle complète l’arsenal fiscal incitatif en faveur de la gestion forestière durable et de la protection environnementale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients propriétaires forestiers de vérifier l’éligibilité de leurs terrains et de documenter soigneusement leurs cotisations. Notre équipe spécialisée accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs avantages fiscaux forestiers, en coordination avec les autres dispositifs disponibles pour maximiser les économies d’impôt.