Texte officiel de l’article 200 undecies du CGI
I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 par l’emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement ne fasse pas l’objet d’une prise en charge au titre d’une autre législation. Le crédit d’impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu’ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d’associé de la société ou du groupement. II. – Le crédit d’impôt est égal à 60 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de dix-sept jours de remplacement pour congé. Ce taux est porté à 80 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Lorsque l’activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun, le plafond du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d’impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d’exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d’impôt bénéficiant à un exploitant individuel. III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis , des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2027 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Questions fréquentes sur l’article 200 undecies
Quel est le taux du crédit d'impôt pour le remplacement d'un exploitant agricole en congé ?
Le crédit d'impôt est de 60% des dépenses de remplacement pour congé normal, porté à 80% en cas de maladie, accident du travail ou formation professionnelle. Il est limité à 17 jours de remplacement par an.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt de remplacement agricole ?
L'exploitant doit être domicilié fiscalement en France, exercer une activité imposée en bénéfices agricoles nécessitant sa présence quotidienne, et le remplacement ne doit pas être pris en charge par une autre législation.
Ce que dit l’article 200 undecies du CGI
L’article 200 undecies du Code général des impôts institue un crédit d’impôt remplacement agricole permettant aux exploitants agricoles de bénéficier d’un avantage fiscal lors de leurs congés. Ce dispositif, applicable jusqu’au 31 décembre 2027, vise à faciliter la prise de congés des agriculteurs en compensant partiellement les coûts de remplacement.
Le crédit d’impôt s’élève à 60% des dépenses de remplacement, porté à 80% en cas de maladie, accident du travail ou formation professionnelle. Il est plafonné à 17 jours de remplacement par an, avec un coût journalier maximum de 42 fois le taux horaire du minimum garanti.
Application pratique
Pour les exploitants agricoles individuels
Un éleveur laitier souhaitant prendre 10 jours de congés et engageant 3 000 € de frais de remplacement bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 800 € (60% x 3 000 €). Si ce même remplacement intervient pour cause de maladie, le crédit d’impôt atteindra 2 400 € (80% x 3 000 €).
Pour les GAEC et sociétés agricoles
Les associés non salariés de GAEC peuvent également bénéficier de ce crédit d’impôt, à proportion de leurs droits dans la société. Le plafond global est multiplié par le nombre d’associés (maximum 4), mais chaque associé reste limité au plafond individuel.
Calcul du plafond journalier
Avec un minimum garanti de 3,76 € de l’heure en 2024, le coût journalier maximum pris en compte est de 157,92 € (42 x 3,76 €). Pour 17 jours, le plafond annuel de dépenses éligibles s’établit à 2 684,64 €.
Points d’attention
Conditions d’activité : L’exploitation doit nécessiter la présence quotidienne de l’exploitant. Cette condition exclut certaines activités agricoles moins contraignantes.
Non-cumul : Le remplacement ne doit pas faire l’objet d’une prise en charge par une autre législation (MSA, assurance, etc.).
Modalités de remplacement : Le remplacement peut être assuré par des salariés directs ou des prestataires externes, mais pas par des associés de l’exploitation pour les sociétés.
Respect du règlement européen : Depuis 2011, le dispositif est soumis au règlement sur les aides de minimis agricoles, limitant le cumul d’aides publiques.
Articles du CGI liés
L’article 200 undecies s’inscrit dans le dispositif général des crédits d’impôt (articles 199 quater F à 200 bis) et fait référence à l’article 4 B pour la définition du domicile fiscal. Il complète les mesures fiscales agricoles du CGI en favorisant l’amélioration des conditions de travail des exploitants.
Conseil AdvizExperts
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